Cours de droit penal

Cours de droit penal

Publié le 30 avr. 2011 - Donne ton avis

La Responsabilité Pénale peut être mise en cause, quels que soient la qualité et le mode d'exercice (libéral ou hospitalier public). Il suffit, pour cela, que la faute soit constitutive d'une infraction dont la répression est prévue par le Code Pénal. Elles sont nombreuses : - violences volontaires, - faux certificats, - infraction à la législation sur les stupéfiants, - euthanasie, - stérilisation humaine volontaire sans finalité thérapeutique, - interruption illégale de grossesse, - expérimentation sans le consentement de l'individu, - assistance médicale à la procréation en dehors des dispositions légales, mais aussi, - violation du secret professionnel, - non assistance à personne en péril et encore, - manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence. (création du Nouveau Code Pénal) Le Code Pénal prévoit aussi une incrimination qui peut être retenue contre un médecin malgré ses termes : "Homicide par imprudence, maladresse, inattention ou inobservation des règlements", il en est de même des violences qui n'ont pas entraîné la mort.... c'est dans cette circonstance que le corps médical s'émeut. En effet, si la conscience médicale reconnaît la nature délictuelle voire criminelle de l'établissement de faux certificats ou de violences volontaires infligées à un malade, elle ne voit aucun rapport entre le délinquant qui vole à l'étalage et le chirurgien dont le patient décède à la suite d'une intervention. Or, le vol et l'homicide par imprudence sont des infractions réprimées par le Code Pénal. C'est le malade qui, s'estimant victime du médecin, choisit la voie judiciaire, il peut
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Plan :

1 Responsabilité, source de sanction 1.1 La Responsabilité Pénale 1.2 Responsabilité disciplinaire 2 Responsabilité, source d'indemnisation 2.1 Responsabilité contractuelle

15 commentaires


concours2016
concours2016
Posté le 14 juil. 2016

excellent travail

m0RE
m0RE
Posté le 14 avr. 2016

excellent

 

Maximovitsh
Maximovitsh
Posté le 8 mars 2016

Merci

dadouneiite
dadouneiite
Posté le 17 janv. 2016

Super document merci bcp!

 

willey
willey
Posté le 8 déc. 2015

merci pour le document 

 

tess-tess
tess-tess
Posté le 6 déc. 2015

bien

ATTOSSA Yann Cédric
ATTOSSA Yann Cédric
Posté le 16 sept. 2015

bon document 

ATTOSSA Yann Cédric
ATTOSSA Yann Cédric
Posté le 16 sept. 2015

Bien ! 

cary2026
cary2026
Posté le 14 sept. 2015

???

cary2026
cary2026
Posté le 14 sept. 2015

est ce que ce pdf concerne droit penal aministratif?

Monicaaw
Monicaaw
Posté le 23 juil. 2015

intéressante

 

Monicaaw
Monicaaw
Posté le 23 juil. 2015

merci

abdo999
abdo999
Posté le 17 mars 2015

merci

DEXAVRI
DEXAVRI
Posté le 17 mars 2015

Un résumé qui donne l'essentiel, merci

odette1805
odette1805
Posté le 28 oct. 2014

c'est juste un resumé

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