Cours de droit penal

La Responsabilité Pénale peut être mise en cause, quels que soient la qualité et le mode d'exercice (libéral ou hospitalier public). Il suffit, pour cela, que la faute soit constitutive d'une infraction dont la répression est prévue par le Code Pénal. Elles sont nombreuses : - violences volontaires, - faux certificats, - infraction à la législation sur les stupéfiants, - euthanasie, - stérilisation humaine volontaire sans finalité thérapeutique, - interruption illégale de grossesse, - expérimentation sans le consentement de l'individu, - assistance médicale à la procréation en dehors des dispositions légales, mais aussi, - violation du secret professionnel, - non assistance à personne en péril et encore, - manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence. (création du Nouveau Code Pénal) Le Code Pénal prévoit aussi une incrimination qui peut être retenue contre un médecin malgré ses termes : "Homicide par imprudence, maladresse, inattention ou inobservation des règlements", il en est de même des violences qui n'ont pas entraîné la mort.... c'est dans cette circonstance que le corps médical s'émeut. En effet, si la conscience médicale reconnaît la nature délictuelle voire criminelle de l'établissement de faux certificats ou de violences volontaires infligées à un malade, elle ne voit aucun rapport entre le délinquant qui vole à l'étalage et le chirurgien dont le patient décède à la suite d'une intervention. Or, le vol et l'homicide par imprudence sont des infractions réprimées par le Code Pénal. C'est le malade qui, s'estimant victime du médecin, choisit la voie judiciaire, il peut