La convention de vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises

La convention de vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises

Publié le 8 mars 2011 - Donne ton avis

La Convention de Vienne est une convention des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980 par la France et rejetée par le Royaume-Uni. Elle concerne spécifiquement la vente internationale de marchandises et elle est d’application supplétive. Elle prévoit un ensemble de règles autonomes qui peuvent être appliquées indépendamment de toute législation nationale. Elle pose les conditions générales de formation du contrat ainsi que les obligations des parties, mais surtout les sanctions pour inexécution inspirées de la conception anglo-saxonne de la liberté contractuelle : en cas de manquement essentiel une partie peut rompre unilatéralement le contrat.

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Plan :

1/Cadre de la comparaison
2/Dispositions principales de la Convention de Vienne
3/Sanctions pour inexécution:
4/Dommages et intérêts
5/Résolution unilatérale automatique
6/Contravention anticipée


4 commentaires


Miss.MéRy
Miss.MéRy
Posté le 31 déc. 2015

merciiiiiiiii merciiiiiiiii merciiiiiiiii merciiiiiiiii merciiiiiiiii

Miss.MéRy
Miss.MéRy
Posté le 31 déc. 2015

merciiiiiiiii

Miss.MéRy
Miss.MéRy
Posté le 31 déc. 2015

j'ai trop apprécié me doc

Miss.MéRy
Miss.MéRy
Posté le 31 déc. 2015

mrciiiiii bcp

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