Les autres modes de cooperation interentreprises

Les autres modes de cooperation interentreprises

Publié le 8 mars 2011 - Donne ton avis

SECTION I : LE GIE I)GENERALITES Le GIE a ete institue afin de permettre aux entrepreneurs d’unir leur efforts la où ils ont des interêts communs tt en conservant leur entiere independance Le GIE constitue un cadre intermediaire entre la societe et l’association La difference principale avec la societe est que le GIE ne peut avoir pour objet que le prolongement de l’activite eco de ses membres et que cet objet doit avoir un caractere eco cad produire vendre assurer une prestation de service Les membres du GIE sont indefiniment et solidairement responsables des dettes du groupement II)CONSTITUTION D’UN GIE A)CONDITION DE VALIDITE Les conditions generales de validite du GIE sont celles de tous les contrats : 1)le GIE doit imperativement être un prolongement de l’activite eco de ses membres et il doit avoir un caractere auxiliaire par rapport a celle ci, il ne doit pas se substituer a eux 2)l’objet du groupement peut être civil ou commercial, il doit être possible et licite ne pas être contraire aux regles des ententes et des abus de position dominante 3)le GIE est un groupement de moyens qui se juxtapose aux entrepreneurs sans les faire disparaître
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Plan :

SECTION I : LE GIE SECTION II : LA SOCIETE EUROPEENNE SECTION III : LE GROUPEMENT EUROPEEN D’INTERET ECO SECTION IV : LES CONTRATS D’INTERET COMMUN SECTION V : LA LOCATION GERANCE DES FDC

2 commentaires


kaoutar92
kaoutar92
Posté le 30 janv. 2016

mrc

graciet
graciet
Posté le 19 févr. 2015

merci

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