Territorialité de l'impot

Territorialité de l'impot

18.00 / 20
Publié le 1 avr. 2011 - Donne ton avis

Une opération est répute faite au Maroc (article 88) : 1. s’il s’agit d’une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de marchandises au Maroc ; 2. s’il s’agit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie, le service rendu,le droit cèdé ou l’objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc
Photo de profil de wildchild1
Fiche rédigée par
wildchild1
14 téléchargements

Ce document est-il utile ?

18 / 20

Contenu de ce document de Droit > International

Plan :

I. Territorialité : II. Opérations imposables : II.1. Opérations imposables de droit : II.2. Opérations imposables par option (article 90) III- Exonérations III.1. Exonérations sans droit à déduction (article 91) : (TVA non récupérable) III.2. Exonérations avec droit à déduction (article 92) : (TVA récupérable) III.3. Régime suspensif de la TVA (article 94) B- Règles d’assiette I. Le fait générateur : II. Détermination de la base imposable : C- Taux de la TVA I. Taux normal : II. Taux réduits : III. Taux spécifiques : D- Déductions et Remboursement II. Régime des biens amortissables III. Remboursement IV. Montant de la taxe déductible ou remboursable IV.1. Détermination du droit à déduction IV.2. les opérations exclues du droit à déduction V. Le prorata de déduction VI. Régularisation de la déduction E- Régime d’imposition I. Périodicité de la déclaration 1. Déclaration mensuelle : 2. Déclaration trimestrielle : II. Obligations d’ordre administratif et comptable F. Les sanctions fiscales A. Sanctions fiscales communes à l’I.S, l’I.G.R et la T.V.A (A 186 à A193) 1. Défaut de dépôt du bilan ou retard de dépôt bilan et CA B. Sanctions spécifiques à la TVA : B. Sanctions en matière de recouvrement (

Il faut être inscrit pour télécharger un document

Crée un compte gratuit pour télécharger ce document

Je m'inscrisOU

J'ai déjà un compte

Je me connecte