Convention de varsovie 1929

Convention de varsovie 1929

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Publié le 3 mars 2011 - Donne ton avis

Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international Faite à Varsovie le 12 octobre 1929 1. La présente Convention s'applique à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération. Elle s'applique également aux transports gratuits effectués par aéronef par une entreprise de transports aériens. 2. Est qualifié "transport international", au sens de la présente Convention, tout transport dans lequel, d'après les stipulations des parties, le point de départ et le point de destination, qu'il y ait ou non interruption de transport ou transbordement, sont situés soit sur le territoire de deux Hautes Parties Contractantes, soit sur le territoire d'une seule Haute Partie Contractante, si une escale est prévue dans un territoire soumis à la souveraineté, à la suzeraineté, au mandat ou à l'autorité d'une autre Puissance même non Contractante. Le transport sans une telle escale entre les territoires soumis à la souveraineté, à la suzeraineté, au mandat ou à l'autorité de la même Haute Partie Contractante n'est pas considéré comme international au sens de la présente Convention.
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Contenu de ce document de Droit > International

Plan :

Chapitre 1 Définition Chapitre 2 Titre de transport Chapitre 3 Résponsabilité du transporteur Chapitre 4 Les transports combinés Chapitre 5 Dispositions générales et finales

1 commentaire


ouatte
ouatte
Posté le 27 avr. 2012

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