L'effet constitutif des inscriptions au livre foncier 20.00 / 20

Plan :

Première partie : L’impact du principe de l’effet constitutif sur le droit commun

Chapitre 1 : La valeur juridique de l’acte avant son inscription
Section 1 : La nature juridique de la convention
Section 2 : La possibilité d’une assignation en inscription forcée sur la base de l’acte

Chapitre 2 : L’apport de l’inscription sur les droits des parties
Section 1 : Au regard du transfert de la propriété
Section 2 : La non rétroactivité des inscriptions

Deuxième partie : L’étendue de l’incidence du principe de l’effet constitutif

Chapitre 1 : Les atténuations apportées au principe
Section 1 : Atténuation d’ordre fiscal
Section 2 : Les atténuations dans l’intérêt privé

Chapitre 2 : Les véritables exceptions au principe
Section 1 : En matière de privilèges et de servitudes
Section 2 : Concernant certains droits en général