L'effet constitutif des inscriptions au livre foncier

L'effet constitutif des inscriptions au livre foncier

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Publié le 27 juil. 2009 - Donne ton avis

Publier veut dire porter à la connaissance du public. La sécurité du commerce juridique repose sur la fiabilité des renseignements dont dispose les contractants. Telle est la finalité de tout système de publicité, instrument d’information et de protection .
Le consensualisme est la conséquence historique d’une intellectualisation de la technique juridique. Les parties au contrat n’ont besoin de respecter aucune forme pour la perfection de leur acte. On voit ici les idées du 19ème siècle et une conséquence de la doctrine de l’autonomie de la volonté. Seulement l’application de ce (...)

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Contenu de ce document de Droit > Immobilier

Plan :

Première partie : L’impact du principe de l’effet constitutif sur le droit commun

Chapitre 1 : La valeur juridique de l’acte avant son inscription
Section 1 : La nature juridique de la convention
Section 2 : La possibilité d’une assignation en inscription forcée sur la base de l’acte

Chapitre 2 : L’apport de l’inscription sur les droits des parties
Section 1 : Au regard du transfert de la propriété
Section 2 : La non rétroactivité des inscriptions

Deuxième partie : L’étendue de l’incidence du principe de l’effet constitutif

Chapitre 1 : Les atténuations apportées au principe
Section 1 : Atténuation d’ordre fiscal
Section 2 : Les atténuations dans l’intérêt privé

Chapitre 2 : Les véritables exceptions au principe
Section 1 : En matière de privilèges et de servitudes
Section 2 : Concernant certains droits en général


8 commentaires


Ju65
Ju65
Posté le 28 janv. 2016

instructif

jijib13
jijib13
Posté le 27 sept. 2015

pour choisir un titre je perd 5 jetons pour rien

jijib13
jijib13
Posté le 27 sept. 2015

intéressant et un plan bien détaillé

sophie123456789gg
sophie123456789gg
Posté le 2 mai 2015

salut merci pour ton aide de se texte

elhannani
elhannani
Posté le 9 avr. 2015

tres interressant

CHASSAGNE Gilles
CHASSAGNE Gilles
Posté le 22 janv. 2015

très complet

uzif
uzif
Posté le 28 janv. 2010

merci, j espère vs avoir été utile

ennajahraja
ennajahraja
Posté le 28 janv. 2010

tres b1

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