Le contentieux de délimitation du domaine public

Le contentieux de délimitation du domaine public

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Publié le 25 févr. 2011 - Donne ton avis

L’importance du contentieux du domaine public est due à plusieurs facteurs, notamment : l’étendue spatiale, et l’imprécision du domaine public. Le contentieux de la délimitation du domaine public en tant que sujet a exposé, impose à répondre a plusieurs problématiques reliées d’une part à la juridiction compétente et d’une autre part à la procédure de délimitation.
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elbadriui
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Plan :

Introduction : Partie I : la compétence juridictionnelle en matière de la délimitation du domaine public A : les recours devant les juridictions B : les conflits de compétence Partie II : la délimitation : une procédure relative A : le caractère déclaratif et recognitif de la délimitation du domaine public B : La réserve des droits des tiers Conclusion :

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