Plan :
PLAN Introduction Partie I : Distinction entre les parties privatives et les parties communes : un apport de la loi 18-00 Section 1. Le critère de la distinction. Section 2. La portée juridique de la distinction. Partie II : les effets pratiques de la distinction inhérents au lot de copropriété Section 1. La détermination des quote- parts des parties communes. Section 2. effets produits à l’égard de la conservation foncière.Crée un compte gratuit pour télécharger ce document
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