Distinction entre les parties privatives et les parties communes

Distinction entre les parties privatives et les parties communes

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Publié le 23 avr. 2011 - Donne ton avis

L'une des caractéristiques majeures du régime de la copropriété immobilière est de réunir, sur la tête de chaque copropriétaire des droits de propriété divise et indivise. Le lot de copropriété est impérativement et indissociablement composé « d'une partie privative et d'une quote-part des parties communes ». Toutefois, Cette conception ne constituait pas la règle avant la promulgation de la loi 18-00, en effet, la lecture du Dahir du 16 novembre 1946 révèle que le concept de « lot de copropriété » n’y figurait pas, mais c’est la pratique qui l’a dégagée eu égard à son utilité. Ainsi, l’article premier de la loi 18-00 est venu pallier à ce vide juridique en stipulant que « les dispositions de la présente loi s’appliquent à la propriété des immeubles bâtis divisés par appartements ou étages ou locaux et dont la propriété appartenant à plusieurs personnes est répartie en lots comprenant chacun une partie privative et une quote part des parties communes… » Il s’en suit de cette disposition légale qu’il n’existe de lot de copropriété qu’autant qu’une partie privative est assortie de parties communes et réciproquement, ainsi, dire qu’un lot comprend seulement une partie privat
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Plan :

PLAN Introduction Partie I : Distinction entre les parties privatives et les parties communes : un apport de la loi 18-00 Section 1. Le critère de la distinction. Section 2. La portée juridique de la distinction. Partie II : les effets pratiques de la distinction inhérents au lot de copropriété Section 1. La détermination des quote- parts des parties communes. Section 2. effets produits à l’égard de la conservation foncière.

1 commentaire


CHASSAGNE Gilles
CHASSAGNE Gilles
Posté le 26 janv. 2015

intéressant

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