Les catégories des services publics

Les catégories des services publics

Publié le 13 mars 2011 - Donne ton avis

le présent document expose les différents types des services publics, qui sont de ce fait passible de conclure des contrats administratifs passibles de recours pour nullité ou excès de pouvoir devant les juridictions administratives.
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yasleboss
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Contenu de ce document de Droit > Fiscal

Plan :

introduction 1- les services publics économics. 2- les services publics administratifs. 3- les services publics sociaux et culturels.

1 commentaire


IBRM
IBRM
Posté le 24 août 2016

cool

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