Plan :
Partie 1 : La conception d’un droit d’enregistrement et son rôle dans la politique du logement A- La création d’un droit d’enregistrement et le rôle des droits d’enregistrement dans la politique urbaine B- Les actes et conventions assujettis à l’enregistrement Partie 2 : La tarification et la sanction en matière immobilière A- La tarification applicable en matière immobilière B- Le contentieux et la sanction en matière immobilièreExtrait / Introduction : ...
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