La conception d’un droit d’enregistrement et son rôle dans la politique du logement

La conception d’un droit d’enregistrement et son rôle dans la politique du logement

Publié le 14 avr. 2011 - Donne ton avis

La formalité de l’enregistrement s’applique soit à des actes, soit à des conventions (mutations). L’enregistrement utilise en pratique une terminologie spéciale qui ne correspond pas entièrement à celle utilisée par le droit civil ou le droit commercial. C’est ainsi qu’on distingue l’acte de la convention. L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit "droit d’enregistrement" . On entend par acte, l’écrit destiné à constater et à prouver une opération juridique, c'est-à-dire la preuve littérale créatrice des droits et des obligations et non suivant une acceptation du terme, l’opération juridique elle-même. Exemple du partage ou soulte non constatés par écrit. Ainsi, un partage fait même verbalement est, selon cette dernière conception, est un acte, alors qu’en matière d’enregistrement, il n’a le caractère d’un acte que s’il est constaté par écrit et le droit qui lui est appliqué est un droit d’acte à l’opposé du droit de mutation
Photo de profil de fona
Fiche rédigée par
fona
12 téléchargements

Ce document est-il utile ?

-- / 20

Contenu de ce document de Droit > Fiscal

Plan :

Partie 1 : La conception d’un droit d’enregistrement et son rôle dans la politique du logement A- La création d’un droit d’enregistrement et le rôle des droits d’enregistrement dans la politique urbaine B- Les actes et conventions assujettis à l’enregistrement Partie 2 : La tarification et la sanction en matière immobilière A- La tarification applicable en matière immobilière B- Le contentieux et la sanction en matière immobilière

Il faut être inscrit pour télécharger un document

Crée un compte gratuit pour télécharger ce document

Je m'inscrisOU

J'ai déjà un compte

Je me connecte