Contribution des patentes

Contribution des patentes

Publié le 24 oct. 2010 - Donne ton avis

La contribution des patentes est un impôt professionnel dû par toute personne physique ou morale, qui exerce en Côte d’Ivoire un commerce, une industrie, une profession non expressément exonérés (article 264 du Code Général des Impôts).

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Contenu de ce document de Droit > Fiscal

Plan :

1. Champ d’application de la contribution des patentes

1.1 Personnes et activités imposables

1.1.1 Personnes imposables
1.2 Exemptions

1.2.1 Exemptions permanentes
1.2.2 Exemptions temporaires
1. 3 Dispositions spéciales aux marchands forains et entrepreneurs de transport public

1.3.1 Dispositions spéciales aux marchands forains

1.3.2 Dispositions spéciales aux entrepreneurs de transport public
2. Calcul de la patente
2.1 Droit sur le chiffre d’affaires

2.1.1 Base d’imposition
2.1.2 Taux du droit sur le chiffre d’affaires
2.2 Droit sur la valeur locative

autre


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