Introduction à la fiscalité française

Introduction à la fiscalité française

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Publié le 5 nov. 2009 - Donne ton avis

En l’absence de définition législative, on peut approcher l’impôt comme une prestation pécuniaire requise des contribuables, par voie d’autorité et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques.

Plusieurs aspects méritent d’être soulignés :
- La voie d’autorité signifie que seul le législateur peut créer, modifier ou supprimer un impôt. De plus, l’assiette et le recouvrement sont aussi exécutés par l’administration publique.
- Absence de contrepartie : le transfert de fond est définitif et ne donne aucun droit spécifique à celui qui le verse. En outre, il n’existe aucune possibilité de remboursement sauf erreur dans le calcul ou excès dans le versement.
- Couverture des charges publiques : prélèvement à finalité collective car elle constitue la ressource des personnes publiques qui poursuivent un but d’intérêt général. La recette de l’impôt n’a pas d’affectation précise à une dépense publique.
L’impôt se distingue en ce sens de la taxe, qui est elle affectée au financement d’un service bien particulier (ordures ménagères, télévision publique…)

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shehba
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Contenu de ce document de Droit > Fiscal

Plan :

1 La notion d’impôt

1.1 Définition
1.2 Différentes catégories d’impôts

2 La procédure d’imposition

2.1 L’assiette
2.2 La liquidation
2.3 Le recouvrement

3 Sources du droit fiscal

3.1 Les sources internationales
3.2 Les sources internes

4 Enjeux de la politique fiscale

4.1 Le fondement de la politique fiscale
4.2 Mesure du rendement fiscal
4.3 Enjeux et limites


3 commentaires


ninifafalove
ninifafalove
Posté le 4 sept. 2010

c super,mercie

coursMR
coursMR
Posté le 23 mars 2010

ce document de 4 pages est incomplet.
Grace à mes recherches pour un rapport je peux proposer un niveau plus élevé avec des explications illustrées par des exemples et des exercices.
cours-mr live fr

CHAYMAAA
CHAYMAAA
Posté le 4 déc. 2009

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