Plan :
introduction I- le contrat de societe A-la validite du contrat 1-le consentement 2-la capacite des associes 3-les couples 4 les personnes morales 5-les trangers II-etablissement des statuts III-formalites et couts de constitutionRetrouvez ce cours de droit sur la constitution en téléchargement gratuit sur DigiSchool. ...
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