Creation et constitution d'une societe

Creation et constitution d'une societe

Publié le 9 mars 2011 - Donne ton avis

Il existe différents types de sociétés dont le choix se fait préalablement, en fonction des avantages et inconvénients de l’activité exercée ou de la forme de la société.Le contrat de société n’est valable que si les parties ont la volonté de s’engager. Pour apprécier cette volonté, il convient de distinguer le simple projet dans lequel aucun accord n’est encore intervenu sur les éléments du contrat de société et qui n’entraine pas d’obligation de créer la société. La volonté de s’engager se matérialise le jour de la signature des statuts par les associés ou par un mandataire justifiant d’un pouvoir spécial.
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rigel22
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Plan :

introduction I- le contrat de societe A-la validite du contrat 1-le consentement 2-la capacite des associes 3-les couples 4 les personnes morales 5-les trangers II-etablissement des statuts III-formalites et couts de constitution

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