Conventions fiscales 16.00 / 20

Plan :

1. ECONOMIE GENERALE DES CONVENTIONS FISCALES

1.1 Nature et objectifs des conventions fiscales
1.1.1 Nature des conventions fiscales
• comportant exclusivement des dispositions fiscales
• prévalant sur le droit interne
1.1.2 Objectifs :
A. Eliminer les doubles impositions entre :
 l’Etat de la source d’un revenu (Etat S) :
 où est situé le bien qui produit les revenus ;
 où est exercée l’activité produisant le revenu ;
 où réside le débiteur de la rémunération.
 l’Etat de résidence du bénéficiaire du même revenu (Etat R).
B. Faciliter la lutte contre l’évasion fiscale internationale (échange de renseignements)

1.2 Règles générales d’application des conventions fiscales
1.2.1 Impôts concernés :
• Impôts sur le revenu, sur la fortune, droits de succession et donation
• Impôts nouveaux ou de nature identique ou analogue
• Ne traitent pas des taxes indirectes (TVA, droits d’accise)
1.2.2 Personnes concernées
• Application en principe aux résidents d’au moins un des Etats contractants :
 Société ou entité ayant son siège dans l’un des Etats ;
 Personne physique résidente dans l’un des Etats au sens conventionnel
• Entités ou groupements concernés :
 Sociétés et autres personnes morales mais pas les succursales de sociétés non résidentes d’un des Etats
 Groupements de personnes
• Principes de non discrimination





1.2.3 Méthodes pour éliminer la double imposition :
A. Exonération dans l’un des Etats :
 Exemples :
 Bénéfices d’une entreprise de l’Etat R attribuables à un établissement stable (ES) dans l’Etat S : exonération intégrale dans l’Etat R
 Salaires perçus par un résident de l’Etat R au titre d’une activité exercée dans l’Etat S pendant plus de 183 jours : exonération dans l’Etat R mais application du « taux effectif » (exonération progressive)
 Revenus non expressément visés par la Convention exonérés dans l’Etat S (ex. : prestations de services non rattachables à un ES)
B. Droit d’imposition dans les deux Etats et crédit d’impôt dans l’Etat du bénéficiaire :
 Exemple :
 Redevances soumises à retenue (plafonnée) dans l’Etat S imposables dans l’Etat R avec imputation de la retenue dans la limite de l’impôt normalement dû dans l’Etat R
1.2.4 Date d’application d’une convention fiscale
• Entrée en vigueur : de 1 à 3 mois après échange des instruments de ratification ;
• Date d’effet distinct de l’entrée en vigueur.

1.2.5 Modèles de conventions fiscales
- Travaux de la Société des Nations (Genève 1928, 1935, Mexico 1943, Londres 1946)
- Modèle de l’OCDE (1963 - 2005)
- Modèle des Nations Unies (1980 – 2003)
















2. APPLICATION DES CONVENTIONS EN COTE D’IVOIRE ET DANS LA ZONE UEMOA
2.1 Harmonisation fiscale et conventions fiscales
2.1.1 Harmonisation fiscale au sein de l’UEMOA :
A. Harmonisation des règles régissant la TVA
B. Imposition des bénéfices :
 Harmonisation des règles de calcul du bénéfice imposable (2009)
 Harmonisation du taux de l’impôt sur les bénéfices
C. Projet d’harmonisation des prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières
2.1.2 Règlement destiné à éviter les doubles impositions

2.2 Conventions fiscales bilatérales conclues par les Etats membres de l’UEMOA
2.2.1 Réseau ivoirien :
A. Conventions en vigueur
B. Conventions non encore en vigueur
C. Cas particulier de la convention OCAM
2.2.2 Conventions conclues par les autres Etats de l’UEMOA :
2.3 Imposition des bénéfices
2.3.1 Imposition dans le pays de résidence sauf si un établissement stable existe dans le pays de la source
2.3.2 Définition de l’établissement stable
 Définition générale : installation fixe d’affaires
 Exemples :
 Siège de direction, succursale ;
 Chantier ;
 Agents ;
 Exceptions
2.3.3 Détermination du bénéfice imposable
 Revenus rattachables à l’ES, principe de territorialité
 Application de prix de marché, principe de personne fiscale distincte
 Dépenses déductibles, problème des dépenses et frais généraux du siège
• Modalité d’imposition du bénéfice
 dans l’Etat de la source
 dans l’Etat de résidence : modalités d’exemption des résultats de l’ES



2.4 Imposition des redevances et rémunérations de services
2.4.1 Imposition des redevances
2.4.2 Définition et rémunérations assimilées (transfert de savoir faire, location de
matériels)
2.4.3 Autres rémunérations de services
2.5 Imposition des dividendes
2.5.1 Règle générale : imposition par voie de retenue à la source
2.5.2 Imposition des bénéfices des succursales

2.6 Imposition des intérêts
• Imposition par voie de retenue à la source
• Exonération ou réduction par les conventions fiscales
2.7 Revenus des immeubles
2.8 Imposition des plus values
• Cession de biens mobiliers
• Cession de droits ou biens immobiliers
2.9 Mobilité des salariés
• Etat d’imposition :
 Etat d’exercice d’activité ;
 Exception
• Notion de résidence fiscale
• Imposition exclusive dans l’Etat de la source