Contrôle et contentieux fiscal en Tunisie

Contrôle et contentieux fiscal en Tunisie

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Publié le 23 avr. 2010 - Donne ton avis

Les dispositions du CDPF s’appliquent à tous les impôts, droits et taxes perçues au profit de l’Etat à l’exception des perceptions effectuées à l’importation qui sont régies par le code des douanes (art. 1 CDPF). Les PP sont tenues de déposer leurs déclarations fiscales au (art. 3 CDPF) : Lieu de l’établissement principal de leur activité principal (part plus élevé des revenus) si ces personnes tirent des revenus provenant des activités BIC, BNC, de services et artisanales ; Lieu de leurs domicile principale sinon (c’est-à-dire autre que les revenus sus-indiqués) ou des revenus provenant de l’étranger. À défaut de domicile en Tunisie, l’impôt doit être déclaré au lieu de la source principale des revenus. Les PM sont tenues de déposer leurs déclarations fiscales au (art. 3 CDPF) : Lieu du siège social prévu par les statuts pour les sociétés ayant leurs siège en Tunisie ; Lieu où se trouve leurs principale établissement situées en Tunisie (c-à-d centre direction effective) pour les sociétés ayant leurs siège en dehors de la Tunisie.
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Plan :

Partie 1 : Contrôle fiscale I. Droit de contrôle II. Droit de communication III. Le secret professionnel IV. Droit de reprise et délai de prescription V. Restitution de l’impôt VI. La vérification préliminaire VII. La vérification Approfondie VIII. Lataxation d'office Partie 2 : Contentieux fiscal I. Contentieux de l’assiette de l’impôt II. Les sanctions fiscales administratives III. Les sanctions fiscales pénales IV. Constatation des infractions fiscales pénales

18 commentaires


azorolincoln
azorolincoln
Posté le 22 févr. 2016

merci

azorolincoln
azorolincoln
Posté le 22 févr. 2016

merci

azorolincoln
azorolincoln
Posté le 22 févr. 2016

merci

azorolincoln
azorolincoln
Posté le 22 févr. 2016

merci

Madou1974
Madou1974
Posté le 10 nov. 2015

bon travail, très utile pour toute consultation fiscale que ce soit pour le compte d'un professionnel (société ou autres...) ainsi que pour les personnes physiques qui n'ont pas des grandes connaissances en matières des redressement fiscal et souhaitent régualiser leurs situation

Madou1974
Madou1974
Posté le 10 nov. 2015

bon travail, très utile pour toute consultation fiscale que ce soit pour le compte d'un professionnel (société ou autres...) ainsi que pour les personnes physiques qui n'ont pas des grandes connaissances en matières des redressement fiscal et souhaitent régualiser leurs situation

evine lou lou
evine lou lou
Posté le 18 mai 2015

je pense que tu aurais pu parlé dans la partie contentieux fiscal des deux grands contentieux plutot que d'un. y a aussi le contentieux de recouvrement 

evine lou lou
evine lou lou
Posté le 18 mai 2015

Apres avoir télécharger le document je me rend compte qu'il y a effectivement beaucoup de manquement mais bon dans l'ensemble sava !!

Ranyya
Ranyya
Posté le 16 mars 2015

Il  mérite d'avoir 16/20

fatmajadla
fatmajadla
Posté le 7 nov. 2014

c'est un bon travail ,mais il manque des illustrations pour mieux  comprendre les procédure du contrôle et du contentieux fiscal

fatmajadla
fatmajadla
Posté le 14 sept. 2014

bon travail mais manque de cas pratiques

ayda13
ayda13
Posté le 8 nov. 2013

travail très utile (surtout pour moi) c'est simple précis

coxross
coxross
Posté le 8 nov. 2012

bon travail, très utile pour toute consultation fiscale que ce soit pour le compte d'un professionnel (société ou autres...) ainsi que pour les personnes physiques qui n'ont pas des grandes connaissances en matières des redressement fiscal et souhaitent régualiser leurs situation..

amairabech
amairabech
Posté le 19 sept. 2012

document de base pour connaître le contrôle fiscal tunisien mais c'est un digest en la matière c'est simple préçis mais l'absence des illustrations pratiques est son seul inconvénient par ailleurs on peut comprendre ça dans un document n'excédant pas une cinquantaine de pages

le chacal.
le chacal.
Posté le 1 avr. 2012

Bon travail
organisation assez bien
sujet très actuel

Le seul inconvénient c'est le manque de cas pratique pour l'illustration et la validation. Dans l'ensemble le document traite les différents aspects du controle et contentieux fiscal notamment les aspects juridiques et proceduraux

Mamianita
Mamianita
Posté le 26 mars 2012

en un mot bon travail. c'est un devoir pertinent. le document étudie les différents types du contrôle et contentieux fiscal qui mérite d'être bien traité et mis en application pour le cas de la fiscalité à Madagascar. en effet il y a bien de problème à ce niveau de la procédure fiscale compte tenu de la fraude et de l'invasion fiscal qui n'est pas encore bien encadrée et maîtrisée pour Madagascar

compte_spam5
compte_spam5
Posté le 19 janv. 2012

Bon travail de recherche, et surtout bien référencé. Le seul inconvénient c'est le manque de cas pratique pour l'illustration et la validation. Dans l'ensemble le document traite les différents aspects du controle et contentieux fiscal notamment les aspects juridiques et proceduraux

isgp2012
isgp2012
Posté le 10 avr. 2011

intéressant

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