Marchés in house exposé

Marchés in house exposé

Publié le 14 avr. 2011 - Donne ton avis

En France, on admet mal que les règles communautaires sur les contrats puissent limiter le pouvoir d’organisation des services publics. Les relations entre entités de la sphère publique relèvent d’une sorte d’ordre intérieur fondant un pouvoir discrétionnaire. C’est ce qu’on voit dans l’ arrêt du Conseil d’Etat, Société Unipain1, dans lequel le Conseil d’Etat rappelle que « le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ne fait pas obstacle à ce que l’Etat satisfasse par ses propres moyens aux besoins de ses services ». Le marché « in house » (ou le contrat de prestation intégrée) peut être défini comme un contrat qui, conclu entre un pouvoir adjudicateur et une entité considérée comme son simple prolongement, est exclu du champ d’application des règles de mise en concurrence. Il permet de se soustraire aux obligations de mise en concurrence dans la mesure où les autorités communautaires considèrent que le lien entre le prestataire et le pouvoir adjudicateur est tel que le premier se confond avec le second, et que par consequent les législations relatives aux marchés publics et le principe de transparence n’ont pas vocation à s’appliquer.
Photo de profil de maryy7735
Fiche rédigée par
maryy7735
4 téléchargements

Ce document est-il utile ?

-- / 20

Contenu de ce document de Droit > Européen

Plan :

I. Les prestations « in house », une création jurisprudentielle permettant de déroger aux règles de mise en concurrence A. La justification de l’existence des prestations intégrées B. Une exception à l’obligation de concurrence interprétée restrictivement II. Les prestations « in house », une rare entorse à la systématisation de l’obligation de concurrence A. Une jurisprudence difficilement intelligible B. Une conception jurisprudentielle aux conséquences souvent dommageables pour les opérateurs nationaux

Il faut être inscrit pour télécharger un document

Crée un compte gratuit pour télécharger ce document

Je m'inscrisOU

J'ai déjà un compte

Je me connecte