Marchés in house exposé

En France, on admet mal que les règles communautaires sur les contrats puissent limiter le pouvoir d’organisation des services publics. Les relations entre entités de la sphère publique relèvent d’une sorte d’ordre intérieur fondant un pouvoir discrétionnaire. C’est ce qu’on voit dans l’ arrêt du Conseil d’Etat, Société Unipain1, dans lequel le Conseil d’Etat rappelle que « le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ne fait pas obstacle à ce que l’Etat satisfasse par ses propres moyens aux besoins de ses services ». Le marché « in house » (ou le contrat de prestation intégrée) peut être défini comme un contrat qui, conclu entre un pouvoir adjudicateur et une entité considérée comme son simple prolongement, est exclu du champ d’application des règles de mise en concurrence. Il permet de se soustraire aux obligations de mise en concurrence dans la mesure où les autorités communautaires considèrent que le lien entre le prestataire et le pouvoir adjudicateur est tel que le premier se confond avec le second, et que par consequent les législations relatives aux marchés publics et le principe de transparence n’ont pas vocation à s’appliquer.