Plan :
Chapitre1: LES SOURCES DU DROIT I- Sources supranationales: droit international et communautaire A) Droit communautaire Fonction: règler les relations entre Etats et ressortissant de ces Etats. -droit international privé: corps de règles dont le but est d'organiser les relations entre personne lorsque ces relations contiennent un élément étranger -droit international public: ensemble de règles qui organise les relations entre états Le droit international composé de traité ou accord internationaux traité= accords conclus entre états en vu de produire des effets de droit. Condition application en france: -ratification par Président République,-conforme à la constitution,-doit être appliqué par autres etats signataires (= principe de réciprocité)Un cours pour revoir les bases en droit et les notions importantes à connaître. Grâce à ce cours à télécharger gratuitement vous pourrez revoir vos cvonnaissa ...
Excellent doc.merci
RASAMY
ce document est tres utile
merci beaucoup
Très clair et compréhensible !
cool merci
super
Merci beaucoup
C'est très bien écrit et donc facile à lire.
J'avais besoin de rafraîchir un peu mes connaissances et ce texte répond très bien à mes attentes.
Merci beaucoup
très bon résumé que j'utilise même en 2ème année de droit pour me permettre de réviser et de vérifier quelques connaissances que nous n'avions pas approfondi en cours, complet et bonne synthèse :-) merci
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c'est exactement ce que je cherchais merci infiniment
très bon merci bcp
bien fait merci
super
Ce document est vraiment très utile, et complet, merci
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Super !
Merci beaucoup pour le document ! :)
merci beaucoup
Document assez complet et très intéressant. Merci!
merci
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Tout ce dont j'avais besoin :)
Merci !!
super complet
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merci pour ce cours
bien
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super !!!merci beaucoup