Liste des arrêts essentiels du droit matrimonial

Liste des arrêts essentiels du droit matrimonial

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Publié le 27 déc. 2008 - Donne ton avis

Cours de droit, niveau collège, sur la liste des arrêts et des articles à connaitre en droit matrimonial

Extrait:
Les actions entre les époux
Arrêt du 9 janvier 1979 : reconnaissance de l'action de In Rem Verso afin de rétablir l'égalité entre les époux en cas d'enrichissement sans cause.
Arrêt du 30 mai 1979 : L'indemnité est fixée après avoir déduit le montant de la contribution, le montant est égal à la plus faible des deux sommes.
Arrêt du 10 juillet 1979 : Evoque la donation rémunératoire comme moyen d'indemnisation.
Arrêt du 9 avril 1996 : question de la donation rémunératoire à la femme au foyer, oui si elle a outre passé son devoir.
L'application de 220 et 214
Arrêt CA 13 septembre 1996 : sur le paiement de cotisation de retraite, oui car il y a l'intérêt de la famille dans le futur, pas de distinction entre la dette actuelle et la dette future.
Arrêt du 14 février 1995 : Problème de la transcription, cour a dit pas de solidarité alors que le divorce pas inscrit. [...]

 

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lolote
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1 commentaire


mayana-1235423
mayana-1235423
Posté le 29 oct. 2009

ça m'a bcp aidé

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