Le mandat : définition, effets et extinction 19.00 / 20

Le mandat est un contrat par lequel le mandant charge un mandataire d’accomplir un acte licite pour son compte, ou dans l’intérêt du mandataire et du mandant, ou encore en faveur du mandant et d’une tierce personne, ou enfin dans l’intérêt exclusif d’un tiers bénéficiaire. La mandant doit avoir la capacité civile qui ne s’impose par contre pas au mandataire (il suffit qu’il soit saint d’esprit). Lorsque le mandat a un objet impossible, ou indéterminé, ou contraire à l’ordre public, aux bonne mœurs, aux lois civiles et religieuses ou enfin que nul ne peut accomplir par procureur, il est réputé nul et non avenu. Par contre le mandat est parfait pour le reste par le simple accord des parties. De manière générale, la commission donnée par le mandataire est expresse ou tacite