Introduction générale au droit

SERIE 1 – INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Exercice 1 – Définitions A chaque mot sa définition ! Le vocabulaire juridique est particulier. Sa maîtrise est indispensable. Pouvez vous retrouver à quels mots correspondent ces définitions ? Définitions Le mot défini Il régit les rapports entre les particuliers et a pour but la satisfaction des intérêts individuels. Il laisse une grande place aux volontés individuelles. Le droit privé Norme communautaire qui a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Le règlement communautaire L’ensemble des règles de conduite obligatoires qui, dans la société, gouvernent les rapports des hommes entre eux, au besoin par la contrainte étatique. Le Droit objectif Au sens large, elle désigne toute règle juridique. Au sens strict, elle correspond aux règles émanant du Parlement. La loi Prérogatives individuelles que le Droit objectif reconnaît à un individu ou à un groupe d’individus et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres en recourant si besoin à la protection des pouvoirs publics Les droits subjectifs Norme communautaire qui lie tout Etat membre quant au résultat à atteindre mais elle laisse chaque Etat libre de déterminer les formes et les moyens à mettre en oeuvre pour parvenir à ce résultat La directive Textes émanant du pouvoir exécutif. Les règlements Règles prises par le gouvernement dans une matière qui relève de la loi. Les ordonnances
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A chaque mot sa définition ! Exercice 2 – Questions Réponses Exercice 3 – Questions techniques 1) La place du droit communautaire par rapport au droit français
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11 commentaires


Anonyme
Anonyme
Posté le 24 oct. 2015

ezmm

Anonyme
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Posté le 24 oct. 2015

a;rnf!;

 

Anonyme
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Posté le 24 oct. 2015

zjef,

 

 

Anonyme
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Posté le 24 oct. 2015

elzk

Anonyme
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Posté le 24 oct. 2015

flkj,l!ekf,

 

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Anonyme
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Posté le 24 oct. 2015

lezmfnzeknf!

Anonyme
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Posté le 24 oct. 2015

keznf

Anonyme
Anonyme
Posté le 26 juin 2015

Bon travail.

Anonyme
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Posté le 12 avr. 2015

bien

 

Anonyme
Anonyme
Posté le 19 déc. 2014

o

Anonyme
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Posté le 19 déc. 2014

bien

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