Introduction générale au droit

Introduction générale au droit

Publié le 6 mai 2011 - Donne ton avis

SERIE 1 – INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Exercice 1 – Définitions A chaque mot sa définition ! Le vocabulaire juridique est particulier. Sa maîtrise est indispensable. Pouvez vous retrouver à quels mots correspondent ces définitions ? Définitions Le mot défini Il régit les rapports entre les particuliers et a pour but la satisfaction des intérêts individuels. Il laisse une grande place aux volontés individuelles. Le droit privé Norme communautaire qui a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Le règlement communautaire L’ensemble des règles de conduite obligatoires qui, dans la société, gouvernent les rapports des hommes entre eux, au besoin par la contrainte étatique. Le Droit objectif Au sens large, elle désigne toute règle juridique. Au sens strict, elle correspond aux règles émanant du Parlement. La loi Prérogatives individuelles que le Droit objectif reconnaît à un individu ou à un groupe d’individus et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres en recourant si besoin à la protection des pouvoirs publics Les droits subjectifs Norme communautaire qui lie tout Etat membre quant au résultat à atteindre mais elle laisse chaque Etat libre de déterminer les formes et les moyens à mettre en oeuvre pour parvenir à ce résultat La directive Textes émanant du pouvoir exécutif. Les règlements Règles prises par le gouvernement dans une matière qui relève de la loi. Les ordonnances
Photo de profil de jasmin68
Fiche rédigée par
jasmin68
51 téléchargements

Ce document est-il utile ?

-- / 20

Contenu de ce document de Droit > Contrats types

Plan :

A chaque mot sa définition ! Exercice 2 – Questions Réponses Exercice 3 – Questions techniques 1) La place du droit communautaire par rapport au droit français

11 commentaires


lele65
lele65
Posté le 24 oct. 2015

ezmm

lele65
lele65
Posté le 24 oct. 2015

a;rnf!;

 

lele65
lele65
Posté le 24 oct. 2015

zjef,

 

 

lele65
lele65
Posté le 24 oct. 2015

elzk

lele65
lele65
Posté le 24 oct. 2015

flkj,l!ekf,

 

lfnrl

lele65
lele65
Posté le 24 oct. 2015

lezmfnzeknf!

lele65
lele65
Posté le 24 oct. 2015

keznf

Jasy1991
Jasy1991
Posté le 26 juin 2015

Bon travail.

sanian
sanian
Posté le 12 avr. 2015

bien

 

Bea2015
Bea2015
Posté le 19 déc. 2014

o

Bea2015
Bea2015
Posté le 19 déc. 2014

bien

Il faut être inscrit pour télécharger un document

Crée un compte gratuit pour télécharger ce document

Je m'inscrisOU

J'ai déjà un compte

Je me connecte