Droit des contrats (deuxième année de droit)

Droit des contrats (deuxième année de droit)

Publié le 9 mars 2011 - Donne ton avis

Arrêt chambre civile 3, 13 janvier 1999 Plan d'un arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation 1)- Les faits -Mme X a vendu une propriété à la société Jojema suivant un acte du 8 janvier 1980. -Mme X a subi de la part de la société des actes de violence de 1972 à 1987, et de manière plus précise en avril-mail 1980, en 1982, en 1985 et en 1986. 5) La solution de la cour de cassation. La cour de cassation rejette le pourvoi. -Du fait que depuis 1972 et jusqu'en 1987, Mme X a subi des violences physiques et morales de nature à modifier, altérer la volonté d'une personne raisonnable. -Alors que Mme X qui était vulnérable en raison de conditions personnelles difficiles et que c'est donc à cause de ces violences qu'elle a donné son consentement. -Enfin qu'il est possible d'après elle de fonder la détermination de la violence sur des éléments postérieurs.
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sam973
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Contenu de ce document de Droit > Contrats types

Plan :

1)- Les faits 2)- Procédure et demandes des parties 3)- Les moyens de cassation 4)- La question de droit 5)- La solution de la cour de cassation

4 commentaires


Raihène
Raihène
Posté le 11 mars 2016

merci 

clocl
clocl
Posté le 29 nov. 2015

merci

mamadou sarr
mamadou sarr
Posté le 13 nov. 2015

bon support

Antholdvz
Antholdvz
Posté le 23 avr. 2015

Merci!

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