Droit constitutionel marocain

Droit constitutionel marocain

Publié le 13 mars 2011 - Donne ton avis

I- INTRODUCTION. Le statut de service de l’Etat géré de manière autonome conféré, en vertu des dispositions de l’article 16 bis de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, à certains services de l’administration publique permet à ces derniers de disposer d’un cadre souple de gestion budgétaire favorisant l’amélioration de leurs prestations et partant leurs ressources propres. Dans ce cadre, et compte tenu du contexte actuel des finances publiques caractérisé par la rareté des ressources et l’accroissement des besoins, les départements ministériels à travers la formule du SEGMA sont appelés de plus en plus à développer leurs propres ressources notamment par l'adoption d'une tarification appropriée en vue de récupérer tout ou partie des coûts des différentes prestations fournies auprès des populations solvables, la modernisation de leur mode de gestion à travers une meilleure maîtrise des coûts, la généralisation de la facturation des prestations rendues et l’amélioration des systèmes d'information et de contrôle de gestion.; Il y a lieu de rappeler que les SEGMA en tant que composante du budget de l’Etat bénéficient du nouveau dispositif budgétaire institué par le gouvernement à partir de 2002. Ce dispositif qui tend à substituer la logique de résultats à la logique de dépenses est fondé sur la globalisation des crédits, la contractualisation entre l'Administration Centrale et ses services déconcentrés et le Partenariat entre les services de l’Etat et les acteurs locaux (collectivités locales, secteur privé et société civile). IL permet, à travers la responsabilisation des gestionnaires desdits SEGMA et l’institution d’une nouvelle culture de la dépense publique axée sur les résultats et la reddition des comptes, de faire des SEGMA un instrument privilégié pour la réalisation de prestations de qualité au profit des citoyens à un niveau déconcentré, et ce conformément à la politique de proximité arrêtée par le Gouvernement
Photo de profil de cmo.cmo3
Fiche rédigée par
cmo.cmo3
9 téléchargements

Ce document est-il utile ?

-- / 20

Contenu de ce document de Droit > Constitutionnel

Plan :

I INTRODUCTION II Nombre et domaines d’action des SEGMA III Données budgétaires IV CHAMP D’INTERVENTION DES SEGMA 4-1 Etablissements de Formation PROFESSIONNELLE et de formation de cadres supErieurs. 4-2 CITES, RESIDENCES UNIVERSITAIRES ET CANTINES SCOLAIRES 4-3 Secteur des soins hospitaliers 4-3-1 Formations de santé et de soins 4-3-2 SEGMA "Direction du Médicament et de la Pharmacie" 4-4 SECTEUR DES INFRASTRUCTURES 4-4-1 SEGMA du secteur de l’Equipement et du Transport 4-4-2 Le SEGMA chargé de la Météorologie Nationale (DMN) 4-4-3 Le service chargé de l’Observation et des Etudes dans le domaine de l’environnement 4-5 SECTEUR A prédominance commerciale 4-5-1 Le Service Autonome de Publicité (SAP) 4-5-2 La Direction de l’Imprimerie Officielle 4-5-3 Le Service Autonome des Alcools 4-6 Secteurs sportif et culturel 4-7 Centres de Documentation et de Recherche

Il faut être inscrit pour télécharger un document

Crée un compte gratuit pour télécharger ce document

Je m'inscrisOU

J'ai déjà un compte

Je me connecte