Plan :
INTRODUCTION I-La théorie de l’acte administratif unilatéral A- L’auteur de l’acte administratif unilatéral 1- L’acte administratif unilatéral, un acte émanant d’une autorité administrative. 2- L’acte administratif unilatéral, un acte émanant d’une autorité non administrative. B- Le contenu de l’acte administratif unilatéral 1-Décision exécutoire et mesure d’ordre intérieur 2-Actes réglementaires et actes individuels C-La forme de l’acte administratif unilatéral 1-Décisions explicites et implicite 2- Les éléments de l’acte II-Le régime juridique de l’acte administratif unilatéral A-L’élaboration de l’acte administratif unilatéral 1- la compétence 2- Les règles de forme et de procédure 3- l’entrée en vigueur de l’acte administratif unilatéral B-L’exécution de l’acte administratif unilatéral 1- Définition 2- Les procédés d’exécution 3-les privilèges de l’administration C-La disparition de l’acte administratif unilatéral 1- La caducité de l’acte 2- L’annulation de l’acte 3- L’abrogation CONCLUSIONDécouvrez ce cours de droit européen sur le droit administratif appelé aussi droit public et venez revoir vos bases et connaissances. Ce cours et à télécharger ...
Ce cours est tellement explicatif je comprend mieu le sens de l, acte administratif unilatéral
trés utile et direct au but ! merci beaucoup
j'aime ca
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Merci merci