Signtaure éléctronique

Signtaure éléctronique

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Publié le 29 mai 2009 - Donne ton avis

Depuis le 13 mars 2000, la loi N° 2000-230, portant adaptation du droit de la preuve à la signature électronique, modifie les dispositions du Code Civil et l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. (...)

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Notion de la signature électronique et condition de fiabilité

  • la notion de la signature électronique 
  • Les conditions à remplir pour la présomption de fiabilité

La mise en œuvre de la signature électronique

  • La force probante de la signature électronique
  • La responsabilité et les obligations des tiers intervenants à la démarche d'une signature électronique


4 commentaires


kaoutare24
kaoutare24
Posté le 8 avr. 2015

C tres interessant mercii

aymen.ski65@gmail.com
aymen.ski65@gmail.com
Posté le 27 nov. 2012

C'est un cite exelent pour tous les etudientsC'est un cite exelent pour tous les etudientsC'est un cite exelent pour tous les etudientsC'est un cite exelent pour tous les etudientsC'est un cite exelent pour tous les etudientsC'est un cite exelent pour tous les etudientsC'est un cite exelent pour tous les etudientsC'est un cite exelent pour tous les etudientsC'est un cite exelent pour tous les etudientsC'est un cite exelent pour tous les etudientsC'est un cite exelent pour tous les etudientsC'est un cite exelent pour tous les etudientsC'est un cite exelent pour tous les etudientsC'est un cite exelent pour tous les etudients

lejuriste7787
lejuriste7787
Posté le 9 déc. 2009

tt l'honneur est pr moi !!!

lanias
lanias
Posté le 5 déc. 2009

très complet.merci

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