Le fonctionnement du conseil d’administration

Les statuts désignent les personnes habilitées à convoquer , dans le société anonyme conseil d’administration est convoqué par le président, aussi souvent que la présente loi l’a prévu et que la bonne marche des affaires sociales le nécessite (art 73 al 1) Toutefois en cas d’urgence et afin d’éviter une situation bloquée ; il est prévu cependant que des administrateurs constituants au moins le tiers des membres du conseil d’administration peuvent convoquer le conseil si celui-ci ne s’est pas réunis depuis 3mois (Art 73 al2). Afin d’exercer au mieux leurs fonctions et de prendre des décisions éclairé, les administrateurs jouissent du droit de demander au président communication de documents de documents en relation avec l’ordre du jour. Le ou les commissaires aux comptes peuvent aussi en cas d’urgence ou de défaillance du président, convoquer le conseil. Toutefois, le plus fréquent, le conseil se convoque par le président ou l’administrateur délégué. En ce qui concerne les commissaires aux comptes, la loi n’impose leurs convocations que dans le cas ou le conseil doit arrêter les comptes de l’exercice écoulé (art 170)
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Chapitre 2 : le fonctionnement du conseil d’administration Section 1 : la convocation du conseil d’administration : A- les personnes habilitées à convoquer le conseil d’administration
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