La transparence tarifaire

La transparence tarifaire

Publié le 28 janv. 2012 - Donne ton avis

La circulaire du 18 ami 1986, dite circulaire Delors, avait inventé, semble-t-il, l’expression de transparence tarifaire, pour caractériser l’obligation faite aux fournisseurs de communiquer leurs barèmes de prix. L’expression a fait fortune, au point que les rédacteurs de l’ordonnance du 1er décembre 1986 l’ont reprise dans l’intitulé du titre IV de l’ordonnance. La place ainsi faite à la transparence dans l’ordonnance, relative, il ne faut pas l’oublier, à la liberté de la concurrence et en l’occurrence la liberté du prix, semble participer de l’idée de transparence contribue à la concurrence entre les entreprises grâce à une meilleure connaissance de l’offre, certes, la loi 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence ne déroge pas à ces principes. A vrai dire, la science économique suggère plutôt le contraire. Trop de transparence peut nuire à la concurrence en incitant à des stratégies d’alignement et à des actions concertées. L’idéal serait de concilier la transparence dans les relations verticales entre fournisseurs et acheteurs, mais de maintenir une certaine opacité dans les rapports entre concurrents. Mais les deux objectifs sont en fait difficilement conciliables. En réalité, la transparence, telle qu’elle est assurée par le droit positif, va dans le sens de la concurrence entre les petits commerçants, lorsqu’elle est destinée à mieux informer les consommateurs et s’apparente plutôt à la lute contre la concurrence déloyale lorsqu’elle vise à l’information des commerçants. Dans le second cas, elle permet aux petits commerçants de déceler les pratiques discriminatoires dont ils peuvent s’estimer les victimes. Ainsi, quelles sont les différents types de transparence, et quelles sont les pratiques relatives au prix ? Donc, avant de mettre le point sur la transparence tarifaire, et ses différents aspects il convient dans un premier temps d’étudier le principe de la liberté des prix et les pratiques relatives au prix. Chapitre I : les pratiqu
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ilhamjuriste1
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Plan :

Chapitre I : les pratiques relatives aux prix : Section1 : La liberté des prix : A) Les dérogations législatives à la liberté des prix : B) Les dérogations réglementaires à la liberté des prix : Section 2 : les autorités du contrôle : Chapitre II : la transparence tarifaire : Section 1 : La protection et l’information du consommateur. A) La protection du consommateur. B) L’information du consommateur. Section 2 : La transparence dans les relations commerciales entre professionnels. A) La nature de la transparence. B) les pratiques interdites. Conclusion. Bibliographie.

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