La responsabilite disciplinaire du notaire

La responsabilite disciplinaire du notaire

Publié le 4 avr. 2011 - Donne ton avis

Le notariat étant une profession réglementée, dispose d’un droit disciplinaire qui a pour but essentiel de sauvegarder l’intérêt collectif professionnel par des sanctions adoptées aux comportements fautifs qu’elles répriment. En vertu de l’article 32 du Dahir du 4 mai 1925 « les manquements commis par les notaires aux règles établies par le présent dahir et au devoir général qui s’impose à eux de ne compromettre en aucun cas, par leur conduite publique ou privée, la dignité de leurs fonctions et la confiance qu’ils doivent inspirer, les rendent passibles des peines disciplinaires ». L’action disciplinaire est recevable pour des infractions commises contre des règles qui n’ont reçu de la loi ni définitions ni sanction expresse. Les règles professionnelles qui s’imposent au notaire sont des obligations particulières appelées les devoirs édictés par la loi, en faisant preuve : • De dignité ; • De délicatesse ; • De courtoisie.
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juristefoncier
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Plan :

Partie première : les missions et obligations majeures dévolues au notaire A- les missions principales incombant au notaire B- obligations du notaire PARTIE II- LA REPRESSION DE LA FAUTE DISCIPLINAIRE A) Les peines disciplinaire B) La procédure disciplinaire

4 commentaires


souibt
souibt
Posté le 11 juin 2015

merci pour le partage 

miss hamda
miss hamda
Posté le 18 avr. 2015

fantastique

Elodiie
Elodiie
Posté le 11 avr. 2015

merci

Elodiie
Elodiie
Posté le 11 avr. 2015

super

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