Plan :
Partie première : les missions et obligations majeures dévolues au notaire A- les missions principales incombant au notaire B- obligations du notaire PARTIE II- LA REPRESSION DE LA FAUTE DISCIPLINAIRE A) Les peines disciplinaire B) La procédure disciplinaireCe modèle gratuit de lettre de motivation pour un poste de notaire vous permettra de rédiger facilement la vôtre. ...
La Protection du consommateur est un rapport de Droit ...
fantastique
merci
super
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