L’apport partiel d’actif 14.00 / 20

L’apport partiel d’actif est une technique de restructuration des entreprises .elle met en relation une société apporteuse et une société bénéficiaire .la première fait apport d’une partie de son actif en contrepartie des titres émis par la seconde.
L’apport partiel d’actif occasionne chez la société bénéficiaire une augmentation du capital ce qui la rend en droit marocain assujettie des dispositions de l’ensemble des articles 182 et suivant qui concerne ce procédé de modification.
Dans le même ordre d’idées, l’alinéa 2 de l’article 222 de la même loi dispose qu’une société « peut faire apport d’une partie de son patrimoine à des sociétés existantes ou nouvelles par voie de scission ».cette disposition quoiqu’ imprécise servirait aussi de cadre juridique à l’apport partiel d’actif dans la mesure ou elle traite de la transmission d’une partie du patrimoine d’une société. Le législateur ainsi donne la possibilité aux parties d’opter pour le régime des scissions à l’instar de son homologue Français.