L’apport partiel d’actif 14.00 / 20

L’apport partiel d’actif est une technique de restructuration des entreprises .elle met en relation une société apporteuse et une société bénéficiaire .la première fait apport d’une partie de son actif en contrepartie des titres émis par la seconde.
L’apport partiel d’actif occasionne chez la société bénéficiaire une augmentation du capital ce qui la rend en droit marocain assujettie des dispositions de l’ensemble des articles 182 et suivant qui concerne ce procédé de modification.
Dans le même ordre d’idées, l’alinéa 2 de l’article 222 de la même loi dispose qu’une société « peut faire apport d’une partie de son patrimoine à des sociétés existantes ou nouvelles par voie de scission ».cette disposition quoiqu’ imprécise servirait aussi de cadre juridique à l’apport partiel d’actif dans la mesure ou elle traite de la transmission d’une partie du patrimoine d’une société. Le législateur ainsi donne la possibilité aux parties d’opter pour le régime des scissions à l’instar de son homologue Français.

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Plan :

I- Le régime juridique de l’apport partiel

A- L’apport partiel d’actif placé sous le régime de droit commun.
B- L’apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions.


II- La scission partielle : un cadre plus adapté aux besoins des sociétés.

A- Utilité de la technique sur un plan interne.

B- Utilité de la technique sur un plan externe.

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6 commentaires


Anonyme
Anonyme
Posté le 12 janv. 2015

a telecharger ! 

Anonyme
Anonyme
Posté le 12 janv. 2015

c intéressant !

Anonyme
Anonyme
Posté le 20 août 2014

Merci pour ce document :) Il m'a bien aidé pour mon cours de droit des affaires, je l'ai partagé à mes camarades de classe

Anonyme
Anonyme
Posté le 18 août 2014

ça résume tout les cas possibles lors d'un APA

Anonyme
Anonyme
Posté le 18 nov. 2012

Document d'une grande qualité. Bien rédigé, mais d'un apport limité pour les étudiants africains qui étudient sous l'égide du droit OHADA.Bien que les régimes juridiques puissent avoir des points communs il restent quand même des divergences notables qui en fait un document d'une utilité relative.

Anonyme
Anonyme
Posté le 19 juil. 2012

Document d'une grande qualité. Bien rédigé, mais d'un apport limité pour les étudiants africains qui étudient sous l'égide du droit OHADA.Bien que les régimes juridiques puissent avoir des points communs il restent quand même des divergences notables qui en fait un document d'une utilité relative.

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