Contrat la vente en l'état

Contrat la vente en l'état

Publié le 9 juil. 2010 - Donne ton avis

En vertu de l’article 478 du DOC, la vente est définit comme étant « un contrat par lequel l’une des parties transmet la propriété d’un bien ou d’un droit à l’autre contractant, contre un prix que ce dernier s’oblige à lui payer ».
Auparavant, on parlait de don. Ensuite, il y a eu l’échange, c\'est-à-dire le transfert de la propriété d’un bien contre un autre bien de même valeur. Et ce n’est qu’à travers le développement de l’usage de la monnaie que la vente est apparue d’où découlera le louage.

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btihal-656882
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Contenu de ce document de Droit > Affaires

Plan :

La promesse de vente
«L’identification des deux parties »
« Désignation »
La clause de jouissance
Condition
Des clauses dites suspensives


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