Contrat de Partage

Contrat de Partage

Publié le 18 janv. 2016 - Donne ton avis

En fait, le législateur marocain n’a pas défini expressément le partage, cependant, il y a  lieu l’existence de quelques articles du DOC (De l’article 977 à 981)  concernant la situation de l’indivision, de l’article 1083 à 1091 du même Dahir et de l’article 815 à 892 du code civil français, et la loi 39-08 formant code des droits réels ( De l’article 313 à 332).

Le partage peut être défini donc  comme étant le contrat qui met fin à une indivision par la division et la répartition de son objet entre les indivisaires, de sorte que chacun reçoive une part distincte de l'avoir indivis en proportion de ses droits. Autrement dit, le partage s'entend de l'acte juridique qui a pour objet de substituer à des droits indivis des droits privatifs sur une fraction individualisée du bien ou de la masse de biens en indivision.

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zimoum90
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Contenu de ce document de Droit > Affaires

Introduction

Première partie : La genèse du contrat de partage

           Section I : champ d’application  

           Section II : Types de Partage

Deuxième partie : La mise en œuvre du contrat de partage

          Section I : Les Effets du Partage

         Section II : Les limites au Partage

Conclusion

 


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