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Son capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l'exclusion de tout apport en industrie
Elle doit comporter un nombre suffisant d'actionnaires lui permettant d'accomplir son objet et d'assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à cinq. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports et leurs engagements ne peuvent être augmentés si ce n'est de leur propre consentement.
1. 1. Loi n°17-95 SA - caractéristiques de la SA
2. 2. Loi n°17-95 SA - formalisme au moment de la constitution de la SA
3. 3. Loi n°17-95 SA - structure moniste dans l’administration de la SA
4. 4. Loi n°17-95 SA - structure dualiste dans l’administration de la SA
5. 5. Loi n°17-95 SA - assemblées générales
6. 6. Loi n°17-95 SA - protection des actionnaires
7. 7. Loi n°17-95 SA - contrôle de la gestion au sein de la SA
8. 8. Loi n°17-95 SA - modifications du capital social
9. 9. Loi n°17-95 SA - transformations et les extensions de la SA
10. 10. Loi n°17-95 SA - valeurs mobilières émises par la SA
11. 11. Loi n°17-95 SA - résultat de l’activité sociale de la SA
12. 12. Loi n°17-95 SA - régime des nullités dans la SA
13. 13. Loi n°17-95 SA - responsabilité civile des fondateurs et des dirigeants sociaux
14. 14. Loi n°17-95 SA - extinction de la SA
15. 15. Loi n°17-95 SA - régime de la responsabilité pénale dans la SA
16. 16. Loi n°17-95 SA - société anonyme simplifiée entre sociétés
17. 17. Loi n°17-95 SA - dispositions diverses et transitoires
La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet. ...
Cette norme traite des contrats de location. Le present rapport est très bien structuré pour aider à comprendre facilement. ...
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