Les Régimes Juridiques de l'Activité Professionnelle : Cours de Droit BTS

Les Régimes Juridiques de l'Activité Professionnelle : Cours de Droit BTS

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Publié le 3 juin 2013 - Donne ton avis

L'activité professionnelle est également régie par des règles de droit et notamment pas les régimes juridiques. Ce cours de BTS intitulé "Les Régimes Juridiques de l'Activité Professionnelle" fait partie de programme de droit des étudiants de BTS. Nous vous le proposons pour vous aider à réviser votre BTS, et en particulier votre épreuve de droit. Il vous permettra aussi de compléter votre cours dans le cas ou vous avez mal pris vos notes. Le téléchargement est gratuit et l'utilisation de ce cours est libre.

  • L’accès à une activité professionnelle

    • Les principes d’accès communautaires
    • Les principes d’accès constitutionnels
  • Les conséquences d’un régime juridique de travail

    • Le travail dans un contexte de subordination juridique
      • La subordination à l’égard d’un employeur privé : le salariat
      • La subordination à l’égard d’un employeur public : la fonction publique
    • Le travail dans un contexte d’indépendance
      • Le statut de travailleur indépendant
      • Le statut de commerçant
      • Le statut de professionnel libéral
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Contenu de ce document de Droit > Affaires

1) L’accès à une activité professionnelle

  • 1.1) Les principes d’accès communautaires
Le droit communautaire a fixé un cadre commun à l’Union européenne : ce sont les libertés fondamentales qui garantissent le droit à l’emploi.

- La liberté de circulation
Fondement de la citoyenneté européenne, corollaire du principe de non-discrimination, cette liberté reconnaît des droits aux citoyens européens, comme le droit d’accès à l’emploi (libres de travailler dans tout Etat membre sans discrimination de nationalité).

- L’égalité de traitement
Chaque citoyen européen dispose du droit d’accéder à un emploi dans un autre Etat membre et de jouir des mêmes avantages et conditions que les ressortissants nationaux dans des situations similaires (par exemple, règles de licenciement, de rémunération…).

- La liberté d’entreprise et d’établissement
Chaque citoyen européen peut exercer toute activité indépendante non-salariée, donc peut librement créer et gérer dans un autre Etat membre une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou libérale, aux mêmes conditions que celles prévues par le droit interne.

Restrictions au niveau communautaire :
Certaines restrictions à la liberté d’accéder à un emploi existent au sein de l’Union Européenne : professions réservées aux membres de leur pays de nationalité (prérogatives de puissance publique, par exemple, magistrat, policier…).

  • 1.2) Les principes d’accès constitutionnels
Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 énonce que « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi » (article 5). La Déclaration universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 prévoit que « toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage » (article 23). La Constitution du 4 octobre 1958 consacre le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. La liberté d’action professionnelle, principe constitutionnel, recouvre deux aspects :
- La liberté d’entreprendre ou « liberté du commerce et de l’industrie » : l’employeur est libre dans le choix de ses collaborateurs.
- La liberté du travail : Le travailleur est donc censé choisir librement son emploi.

Restrictions au niveau national :
Le droit à l’emploi restreint la liberté d’entreprendre : la liberté de l’employeur est limitée pour promouvoir l’égalité des chances entre les candidats à l’emploi. Ainsi, même si l’employeur peut choisir librement un futur salarié, il doit respecter les règles en matière de recrutement : non-discrimination à l’embauche, pourcentage de travailleurs handicapés, priorité aux anciens salariés licenciés pour motif économique, etc.

2) Les conséquences d’un régime juridique de travail

L’individu, libre de choisir son activité, va se fonder sur les critères d’un régime juridique de travail encadrés par le législateur : la liberté dans l’exercice de l’activité, la protection sociale, la prise de risque (rémunération, durée de l’engagement, responsabilité).

  • 2.1) Le travail dans un contexte de subordination juridique
  • a) La subordination à l’égard d’un employeur privé : le salariat
Sans définition légale, la jurisprudence définit le contrat de travail comme une « convention par laquelle une personne physique, le salarié, met son activité professionnelle au service d’une autre personne morale ou physique, l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ». Il en ressort donc trois éléments constitutifs :
- prestation de travail : le salarié s’engage à fournir une prestation relevant de son activité
- subordination juridique : ce critère déterminant induit le pouvoir de direction, de surveillance, d’instruction et de commandement (ordres et des directives) de l’employeur à l’égard du salarié (exemple : lieu de travail imposé, présence obligatoire, horaires fixes) et de sanction, et permet au salarié d’accéder à un statut avantageux (par exemple, salaire minimum, congés payés, prestations sociales, indemnités en cas de licenciement…)
- rémunération : le salarié perçoit en échange de sa prestation de travail un salaire qui est librement fixée entre les parties (sous réserve de respecter les limites comme le SMIC)


Ainsi, le salarié, en vertu de son statut juridique, dispose à la fois de devoirs et de droits.
- Les devoirs du salarié : exécuter le travail convenu, agir avec loyauté et discrétion, respecter les règles de discipline et de direction de l’employeur, le secret professionnel, servir l’intérêt de l’entreprise (pouvoir disciplinaire de l’employeur en cas de non-respect de ces obligations).
- Les droits du salarié :
En vertu du contrat de travail : percevoir la rémunération convenue à la date convenue, disposer des moyens nécessaires à la réalisation du travail convenu, bénéficier de la réglementation du travail.
En vertu des droits fondamentaux reconnus par le droit du travail : grève, adhérer ou non à un syndicat professionnel, égalité professionnelle, non-discrimination, expression, respect de sa vie privée.

  • b) La subordination à l’égard d’un employeur public : la fonction publique
A l’inverse du secteur privé, la situation des fonctionnaires qui sont liés à l’Etat est régie par la loi ou un règlement et non un contrat. Ils remplissent une mission de service public.

Les devoirs du fonctionnaire :
- En vertu de l’exercice d’un travail subordonné : exécuter le travail convenu, respecter les règles de discipline et de direction de l’employeur (obéir à la hiérarchie), agir avec loyauté et discrétion, respecter le secret professionnel.
- En vertu du statut de fonctionnaire : respect des lois, servir l’intérêt général (désintéressement), être neutre et impartial (devoir de réserve), informer le public (pouvoir disciplinaire de l’Administration en cas de non-respect de ces obligations)

Les droits du fonctionnaire :
- Droits similaires à ceux du salarié : protection de la santé, grève (sous conditions), adhérer ou non à un syndicat professionnel, égalité professionnelle et non-discrimination, expression, respect de sa vie privée, percevoir sa rémunération
- Droits propres au statut de fonctionnaire : protection fonctionnelle, carrière garantie.

  • 2.2) Le travail dans un contexte d’indépendance
  • a) Le statut de travailleur indépendant
Le travailleur indépendant est un entrepreneur qui exerce en toute indépendance son activité, intellectuelle ou commerciale, à titre personnel et sous sa propre responsabilité (est son propre employé), sans lien de subordination. Il fournit une prestation rémunérée à son client (et non pas « employeur »), par un contrat d’entreprise (et non pas « contrat de travail).

- Ses obligations : immatriculation, obligations contractuelles vis-à-vis de ses clients, liées à son statut et imposées par le droit, payer les impôts liés à son statut juridique, et selon les cas, obligation de non-concurrence et obligation de discrétion.
- Ses droits : liberté d’organisation, encaissement des bénéfices.

  • b) Le statut de commerçant
L’article L. 121-1 du Code de commerce définit les commerçants comme « ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Donc pour être commerçant, il faut faire des actes de commerce (liste prévue à l’article L. 110-1 du Code de commerce (par exemple, l’achat pour rendre) pour les besoins de son commerce et agir en son nom personnel et pour son propre compte.

Il existe néanmoins des restrictions à l’exercice de cette profession : incompatibilités d’activité (par exemple, un notaire, un fonctionnaire), déchéances (certaines personnes condamnées pour escroquerie, vol, abus de confiance), interdictions (activités contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs, dangereuses).

  • c) Le statut de professionnel libéral
Chaque profession libérale (par exemple, notaire, expert-comptable…) est organisée par un statut particulier (pas règles du droit commercial). Sans définition légale, la doctrine retient trois critères pour accéder au statut de professionnel libéral :

- Exercice d’une activité civile, non-commerciale : effort purement intellectuel, personnel
- Qualification professionnelle : formation / diplôme nécessaire
- Déontologie professionnelle : droits et devoirs résultant de la loi ou code de déontologie

4 commentaires


shulasaff
shulasaff
Posté le 15 déc. 2014

complet

shulasaff
shulasaff
Posté le 15 déc. 2014

merci

nass26
nass26
Posté le 7 juin 2013

Bon cours de droit qui m'a permis de bien reviser sur les diférent régimes juridique

Tituse
Tituse
Posté le 3 juin 2013

Les Régimes Juridiques au niveau de l'activité professionnelle sont bien tous présent dans ce cours de droit. Il est complet et bien clair avec des explications compréhensibles par tous.

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