Les exclusions de garantie dans le contrat d'assurance

Les exclusions de garantie dans le contrat d'assurance

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Publié le 17 sept. 2013 - Donne ton avis

L'EXCLUSION DE GARANTIE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE : LE CONTROLE DE QUALIFICATION EXERCE PAR LA COUR DE CASSATION L'article L. 113-1 du Code des assurances a une importance particulière en droit des assurances, au sens où il est assez rare qu'une police d'assurance ne contienne pas une clause d'exclusivité de garantie. Il en découle un contentieux abondant qui porte autant sur les conditions de forme que sur les conditions de fond posées par ce texte. Mais avant de s'intéresser au respect de ces règles, encore faut-il que la clause litigieuse ait pour objet de délimiter la garantie de l'assureur. La Cour de cassation exerce à cette occasion un contrôle de qualification qui la conduit à opérer une distinction entre l'exclusion de garantie et les autres notions n'entrant pas dans le champ d'application de
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Le risque garanti par l’assureur doit etre défini et délimité dans le contrat d’assurance. En effet, il s’agit pour l’assureur de l’objet de son obligation qui, selon la régle commune de l’article 1129 Code civil doit etre déterminé dans le contrat. Cependant la liberté des parties de déterminer le risque assuré n’est pas absolu. C’est ainsi que le Code des assurances, d’une part, réglemente les exclusions de garantie (Titre I), d’autre part présume des garanties et des exclusions de garantie (Titre II).

2 commentaires


sanseuss
sanseuss
Posté le 4 déc. 2015

bon travail, merci

le-roux
le-roux
Posté le 18 sept. 2013

Document très complet et très précis, il va, je pense, être indispensable pour mes travaux de recherches! Surtout la partie 2 sur les présomptions légales! Merci à l'auteur!

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