Le réglement des litiges commerciaux

Le réglement des litiges commerciaux

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Publié le 21 oct. 2009 - Donne ton avis

Les parties peuvent décidés de ne pas recourir aux juges étatiques pour confier leurs différends à un juge privé : l'arbitre. Il n'est pas investit par décret, mais par un contrat, une convention.
L'arbitrage est :
– Discret : la procédure n\'est pas publique.
– Rapide : l'arbitre dispose de 6 mois pour rendre sa décision (sentence) selon la procédure.
– Payant : les parties paient l'arbitre.
– Contexte de liberté poussée : ce sont les parties qui désignent l'arbitre et qui fixent les procédure arbitrale (ensemble des formalités qui doivent être suivi).
L'arbitrage est dangereux, il n'est pas permis à tous.

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Plan :

L'arbitrage
A/Les convention d'arbitrage.
La clause compromissoire

Le compromis
B/Procédure arbitral
Principe de comparution personnelle
Principe contradictoire


6 commentaires


lahcen filali
lahcen filali
Posté le 8 oct. 2015

ljjgfxdfg

lahcen filali
lahcen filali
Posté le 8 oct. 2015

mer

afjur
afjur
Posté le 31 janv. 2010

je ne connais pas le format du fichier ,par conséquent je ne parviens pas à le lire

zaradroit
zaradroit
Posté le 7 nov. 2009

Téléchargement impossible !!

ghizlanee
ghizlanee
Posté le 27 oct. 2009

j'ai telechargé le doc mais pas lisible. Ensuite j'ai essayé de retelechargé, mais on me dit que j'ai plus de jetons. Pouvez-vous me l'envoyer?

cloclo71
cloclo71
Posté le 26 oct. 2009

j'ai telechargé le doc mais pas lisible. Ensuite j'ai essayé de retelechargé, mais on me dit que j'ai plus de jetons. Pouvez-vous me l'envoyer?
Merci

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