Le droit introductif

Le droit introductif

Publié le 14 mars 2011 - Donne ton avis

Toutefois, la société avant son immatriculation peut, par l’intermédiaire de ses fondateurs, passer des contrats à condition que les engagements souscrits par les fondateurs soient repris par la société après son immatriculation au registre du commerce. Une fois repris, ces engagements sont réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société (effet rétroactif). 2- disparition La personnalité morale ne disparaît pas avec la dissolution de la société, elle survit pour les besoins de la liquidation. Cette survivance permet aux liquidateurs d’agir au nom de la société dissoute et permet également de maintenir la séparation entre le patrimoine social et le patrimoine individuel des associés.
Photo de profil de medlol
Fiche rédigée par
medlol
4 téléchargements

Ce document est-il utile ?

-- / 20

Contenu de ce document de Droit > Affaires

Plan :

Dahir Décret Arrêté IV - L’organisation judiciaire au Maroc : 1 – Les juridictions communales et d’arrondissement : 2 – Les tribunaux de première instance : 3 – Les cours d’appel : 4 – La cour suprême :

Il faut être inscrit pour télécharger un document

Crée un compte gratuit pour télécharger ce document

Je m'inscrisOU

J'ai déjà un compte

Je me connecte