Le contenu de la légalité

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Publié le 25 août 2009 - Donne ton avis

La question est de définir les règles de droit qui s’imposent à l’administration. Il s’agit naturellement des règles qui lui sont extérieures : la loi, la Constitution, mais aussi des normes qui sont créées par l’administration (ex : les règlements, les circulaires). De plus, les règles de droit n’ont pas toutes la même force juridique ; il existe une hiérarchie entre ces règles de droit, qui reproduit la hiérarchie entre les autorités.
Le principe de légalité signifie que les règles inférieures doivent respecter les règles supérieures. De plus, ce principe suppose que l’administration agisse conformément aux buts qui sont les siens, en particulier l’administration doit adapter ses actes à l’intérêt général.

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marion1990
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Contenu de ce document de Droit > Affaires

Plan :

Section 1 : Les règles de droit écrites
A- La Constitution
B- Les traités internationaux
C- La loi et le règlement
D- Les actes communautaires

Section 2 : Les règles de droit non écrites
A- Les principes généraux du droit
B- la jurisprudence


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