Le chèque.et conditions d'utilisation

Le chèque.et conditions d'utilisation

Publié le 1 mai 2011 - Donne ton avis

Le chèque est le titre par lequel une personne appelée tireur donne l'ordre à une 2ème personne, le tiré, c'est à dire un établissement de crédit, de payer à vue une somme déterminée à une 3ème personne ou à son ordre que l'on appelle le bénéficiaire ou porteur. Le chèque, article L.131-1 du code monétaire et financier, il est un instrument de paiement. L'emploi du chèque est en général facultatif, mais dans certains cas, son usage est obligatoire, ainsi les règlements entre particuliers supérieurs à 3000 euros doivent être faits par chèque.
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rajawiya
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Contenu de ce document de Droit > Affaires

Plan :

Chapitre 1: Le chèque. Section 1: L'émission du chèque. Paragraphe 2: Les effets de l'émission du chèque. Section 2: La circulation du chèque. Section 3: Le paiement du chèque. Paragraphe 1: Les conditions de paiement du chèque.

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