L'arbitrage

L'arbitrage

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Publié le 11 mars 2009 - Donne ton avis

Dans cet exemple, aucune clause compromissoire n\'avait été stipulée dans le contrat initial car les deux parties ne pensaient pas avoir de problèmes en termes de contrat commercial. Aucune juridiction n\'avait donc été choisie auparavant. Ils s\'en remettent donc à un arbitre qui établira leur responsabilité respective. (...)

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edesca27
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Contenu de ce document de Droit > Affaires

Plan :

  • l\'instance arbitrale 
  • Compromis d\'arbitrage


2 commentaires


Jasy1991
Jasy1991
Posté le 30 oct. 2015

Bieeenn 

mouradth
mouradth
Posté le 1 avr. 2010

trés evasif, le titre ne reflète pas le contenu

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