L'arbitrage 12.00 / 20

Dans cet exemple, aucune clause compromissoire n\'avait été stipulée dans le contrat initial car les deux parties ne pensaient pas avoir de problèmes en termes de contrat commercial. Aucune juridiction n\'avait donc été choisie auparavant. Ils s\'en remettent donc à un arbitre qui établira leur responsabilité respective. (...)

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Contenu de ce document de Cours de Droit > Affaires

Plan :

  • l\'instance arbitrale 
  • Compromis d\'arbitrage

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2 commentaires


Anonyme
Anonyme
Posté le 30 oct. 2015

Bieeenn 

Anonyme
Anonyme
Posté le 1 avr. 2010

trés evasif, le titre ne reflète pas le contenu

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