Dans cet exemple, aucune clause compromissoire n\'avait été stipulée dans le contrat initial car les deux parties ne pensaient pas avoir de problèmes en termes de contrat commercial. Aucune juridiction n\'avait donc été choisie auparavant. Ils s\'en remettent donc à un arbitre qui établira leur responsabilité respective. (...)
Plan :
trés evasif, le titre ne reflète pas le contenu
Crée un compte gratuit pour télécharger ce document
Je m'inscrisOUJ'ai déjà un compte
Je me connecte
Bieeenn