La société en commandite simple

La société en commandite simple

Publié le 3 sept. 2012 - Donne ton avis

Les associés non gérants,’ont aucun pouvoir pour engager la société, mais ils peuvent contrôler la gestion des gérants. On leur reconnait en outre, le droit de procéder à des actes conservateurs en ce qui concerne les biens sociaux, en cas d’inaction du gérant. Le droit de contrôle ne doit pas gêner la gestion de la société. Ce droit de contrôle n’est pas organisé par le code pour cette catégorie d’associés, il n’est prévu que pour les commanditaires. Ce sont donc les statuts qui devront le prévoir et l’organiser.
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gropsec
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Plan :

1. Les commandités :  Droit a des prestations pécuniaires : II. Les commanditaires : a. Participation aux bénéfices et aux pertes b. Contrôle de comptes et de la gestion :  Droit de poser des questions écrites :  Droit à l’information :

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