La notion des marches publics

La notion des marches publics

Publié le 8 mars 2011 - Donne ton avis

La notion de marché public est une notion ancienne qui repose sur la prise en considération du caractère d’utilité publique de certains ouvrages et équipements. Cela étant, le marché public est une notion complexe et évolutive. La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier dispose dans son article 2 que « les marchés passés en application du Code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs
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Plan :

La notion de marché public 1- Le critère organique du marché public : les cocontractants 2- Le critère matériel du marché public : l’objet du contrat 3- Le critère financier Bibliographie

3 commentaires


kayoub1
kayoub1
Posté le 14 janv. 2016

magnifique travail

Madou1974
Madou1974
Posté le 10 nov. 2015

interessant

Madou1974
Madou1974
Posté le 10 nov. 2015

formidable

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