L’accès à la profession commerciale 15.00 / 20

Cours : Droit

L’accès à la profession commerciale

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie se décline en deux grandes libertés :

-    la liberté d’entreprendre c'est à dire la possibilité pour toute personne physique ou morale d’exploiter l’activité commerciale ou industrielle de son choix.  C’est une liberté publique que seule le législateur peut restreindre. Le Conseil constitutionnel a même décidé que c’était un principe à valeur constit. Par conséquent, le législateur ne peut y porter atteinte de manière arbitraire ou abusive. On peut créer ainsi une nouvelle entreprise, acquérir une entreprise déjà existante, s’implanter dans le lieu de son choix.

-    La liberté d’exploiter : c'est à dire le droit pour tout commerçant de conduire son affaire comme il l’entend c'est à dire de la gérer comme il le désire.

La question de l'accès à la profession commerciale suscite deux types d’intérêts :
→ intérêt par l’exploitation d’un commerce par les conjoints . la loi a tenté de protéger la famille mariée contre les risques du commerce
→ intérêt qui concerne les limites légales à l’exercice du commerce : limites posées par la loi et qui interdisent d’accéder à la profession pour accéder les intéressés ou exclure les personnes indésirables.

Plan :

Section 1 : l’exploitation d’un commerce par les conjoints

§1 : la co-exploitation

§2 : le concours du conjoint

Section 2 : les limites légales à l’exploitation d’un commerce

§1 : la protection des incapables

§2 : la protection générale du commerce