Les remèdes aux déséquilibres du contrat d'assurance

Les remèdes aux déséquilibres du contrat d'assurance

Publié le 22 mars 2011 - Donne ton avis

Le contrat tel que défini par l’article 1101 du Code Civil est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou ne pas faire quelques choses . Le contrat d’assurance n’échappe pas à cette définition générale dans la mesure où il en résulte des obligations dont les parties sont tenues les unes envers les autres. En effet, le contrat d’assurance est une convention par laquelle une partie, le souscripteur, se fait promettre pour son compte ou celui d’un tiers, par une autre partie, l’assureur, une prestation généralement pécuniaire en cas de réalisation d’un risque, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation. La définition même du contrat pose le postulat que les parties sont égales et libres. En partant de cette hypothèse, comment le contrat d’assurance peut il se révéler déséquilibré. Ce déséquilibre est-il structurel, c'est-à-dire de l’essence même du contrat ou conjoncturel c'est-à-dire survenant en cours de réalisation du contrat ou résultant d’une mauvaise exécution du contrat. Nous pouvons aussi nous poser la question de la justification de ce déséquilibre. L’assurance a été mise en place dans un but de protection contre une insécurité économique grandissante. Le principe de l’assurance n’est il pas fondé sur la solidarité nationale en mutualisant un risque?
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stella.95
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Plan :

I Les soins apportés par les pouvoirs législatif et règlementaire 1. Un cadre imposé au contrat d’assurance 2/ Les mesures de protection en faveur des assurés II Les traitements apportés par la jurisprudence 1/ L’interprétation du contrat en faveur de l’assuré 2/ Une position dure à l’égard des assureurs

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