Les rapports de voisinages constituent ils un moyen de protection du domaie public?

Les rapports de voisinages constituent ils un moyen de protection du domaie public?

Publié le 28 mars 2011 - Donne ton avis

La domanialité public est un régime juridique garantissant diverses protection à une certaine catégorie de biens tous appartenant au domaine public. Le voisin du domaine public ne peut pas vivre sans parce que sa propriété y est imbriquée. Et inversement, le domaine public tire beaucoup d’argent de ces voisinages intimes parce que la valeur de la propriété tient au fait qu’elle est liée au domaine public. La nécessité de permettre des rapports juridiques entre propriétés, ce sont des rapports réels. Le droit du domaine public est considéré comme très peu accueillant à ce réseau entre voisin : Le droit du domaine public est protecteur. La protection de ces biens est un impératif constitutionnel comme le rappelle l’arrêt entreprise SIPPEREC du conseil d’état du 21 02 2003. L’administration a pour mission de valoriser le domaine public mais elle doit aussi le protéger contre tout empiètement ou dégradation des personnes privées voisines dudit domaine. Pour ce faire elle dispose de mécanismes que le droit privé connaît pour organiser des rapports réels entre fonds risquant de buter sur l’inaliénabilité ou l’imprescriptibilité du domaine public.
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melsehi
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Plan :

I )LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIQUE A°) La délimitation du domaine naturel B°) La délimitation du domaine artificiel 1°) Le plan d’alignement 2°) L’alignement individuel II °) LA SUBORDINATION DES FONDS RIVERAINS AU DOMAINE PUBLIC A°) Charges de voisinage au profit du domaine public B°) LES AISANCES DE VOIERIE.

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