La franshise et franshiseur

La franshise et franshiseur

Publié le 28 mars 2011 - Donne ton avis

Alors que le règlement communautaire du 30 novembre 1988 en donnait une définition explicite, le règlement n°2790/1999 du 22 décembre 1999, applicable depuis le 1er juin 2000, se contente de renvoyer la définition de la franchise aux lignes directrices du 24 mai 2000 qui l’accompagnent. Selon celles-ci, les accords de franchise consistent en des licences de droits de propriété intellectuelle concernant des marques, des signes distinctifs ou du savoir-faire pour la vente et la distribution de biens ou de services. L’accord de franchise est donc un contrat de distribution qui associe une entreprise, propriétaire d’une marque ou d’une enseigne, le franchiseur, à un ou plusieurs commerçants indépendants, les franchisés. En contrepartie d’une rémunération directe ou indirecte, le franchiseur met à la disposition du franchisé sa marque et/ou son enseigne, ses produits, son savoir-faire et une assistance technique.
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hamann.elhaddad
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Plan :

introduction Les différents types de franchise : I-Franchiseur et franchisé : II- De quoi est fait un concept de franchise ? III-Quelles sont les obligations des deux partenaires ? IV-Les avantages de la franchise : V-Quels sont les inconvénients de la franchise ? VI-Distinguée entre partenariat et franchise : VII- la franchise au Maroc : VIII- le développement de la franchise au Maroc :

1 commentaire


Baduru
Baduru
Posté le 3 oct. 2015

Intéressant!

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