Plan :
I - FORMALITES PRÉLIMINAIRES L'exercice de l'activité d'importation nécessite l'immatriculation au registre du commerce. Cette immatriculation s'effectue auprès du tribunal de première instance du lieu de situation de l'établissement principal du commerçant ou du siège de la société. Le numéro analytique du registre du commerce doit être porté sur les titres d'importation. II- MODALITES D'IMPORTATION 1- Marchandises libres à l'importation : L' Engagement d'Importation est établi en 5 exemplaires et doit être accompagné d'une facture pro forma en 5 exemplaires précisant : • le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS; • la quantité exprimée en unités de mesures adéquates; • la désignation commerciale de la marchandise.Merci enormement..
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