Procedures d’importation 19.00 / 20

En application des dispositions de l'article 1e r de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur, telle qu'elle a été modifiée et complétée, les marchandises sont libres à l'importation sous réserve des limites prévues par ladite loi ou par toute autre législation en vigueur lorsqu'il s'agit de sauvegarder la moralité, la sécurité et l'ordre public, la santé des personnes ou de protéger la faune et la flore , le patrimoine historique, archéologique et artistique national ou de préserver la position financière du pays. Les restrictions quantitatives à l'importation concernent uniquement les poudres et explosifs, les pneumatiques rechapés ou usagés, la friperie et certains dérivés halogénés des hydrocarbures (CFC), les équipements frigorifiques utilisant les dérivés halogénés, châssis usagers de véhicules automobiles et roues équipées de pneus rechapés ou de pneus usagés et ce conformément aux dispositions de l'arrêté n° 1308-94 du 19 Avril 1994 fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation tel qu'il a été modifié et complété. A l'exception des produits précités, toutes les autres marchandises sont libres à l'importation. Pour les marchandises libres à l'importation, l’opérateur souscrit un engagement d'importation sur le formulaire intitulé "Engagement d'importation, Licence d'importation, Déclaration Préalable d'Importation" L' Engagement d'Importation est établi en 5 exemplaires et doit être accompagné d'une facture pro forma en 5 exemplaires précisant :
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Plan :

I - FORMALITES PRÉLIMINAIRES L'exercice de l'activité d'importation nécessite l'immatriculation au registre du commerce. Cette immatriculation s'effectue auprès du tribunal de première instance du lieu de situation de l'établissement principal du commerçant ou du siège de la société. Le numéro analytique du registre du commerce doit être porté sur les titres d'importation. II- MODALITES D'IMPORTATION 1- Marchandises libres à l'importation : L' Engagement d'Importation est établi en 5 exemplaires et doit être accompagné d'une facture pro forma en 5 exemplaires précisant : • le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS; • la quantité exprimée en unités de mesures adéquates; • la désignation commerciale de la marchandise.
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5 commentaires


Anonyme
Anonyme
Posté le 9 mars 2016

Bon

Anonyme
Anonyme
Posté le 6 févr. 2016

Merci enormement..

Anonyme
Anonyme
Posté le 6 févr. 2016

j'aime bien ce document

Anonyme
Anonyme
Posté le 14 mai 2015

Tres bon

Anonyme
Anonyme
Posté le 14 mai 2015

Tres bon

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