Accord sur les mesures de sauvegardes

Accord sur les mesures de sauvegardes

Publié le 18 nov. 2013 - Donne ton avis

L’Organisation Mondiale du Commerce prend acte du fait que les gouvernements utilisent des subventions pour atteindre divers objectifs : promouvoir le développement de nouvelles branches de production, encourager l’investissement et l’établissement d’entreprises dans les régions défavorisées du pays, aider les industries à développer leurs exportations, améliorer les infrastructures de production agricole, assurer aux agriculteurs un revenu raisonnable, etc.


Toutefois, elle limite leur droit d’accorder des subventions qui ont d’importants effets de distorsion du commerce, dans le souci de garantir la pérennité de son fondement qui est la libéralisation des échanges internationaux sans aucune entrave. Le système commercial multilatéral a donc jugé nécessaire de réglementer l’usage des subventions et autoriser, dans certains cas, des mesures compensatoires.


Les principales dispositions concernant les subventions sont développées dans l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC) et l’Accord sur l’agriculture.Les dispositions de l’Accord SMC s’appliquent aux produits industriels, avec quelques exceptions; celles de l’Accord sur l’agriculture s’appliquent aux produits agricoles.


Par ailleurs, l’Accord de l'OMC sur les Subventions et Mesures Compensatoires (SMC) soumet à des disciplines le recours aux subventions, et il réglemente les mesures que les pays peuvent prendre pour en compenser les effets. Dans le cadre de cet accord, un pays peut recourir à la procédure de règlement des différends de l'OMC pour obtenir le retrait d'une subvention ou la suppression de ses effets défavorables. Le pays peut aussi ouvrir lui-même une enquête qui aboutira à l'imposition d'un droit supplémentaire appelé "droit compensateur" sur les importations subventionnées dont il est constaté qu'elles causent un préjudice aux producteurs nationaux.

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Plan :

TABLE DES MATIERES INTRODUCTION……………………………………………………………………………2 I- Contexte général et cadre juridique de l’accord SMC………………………………………………………4 A- Structure du texte juridique…………………………………………………………………………………….......4 B- Champ d’application de l’accord SMC…………………………………………………………………………...5 C- Aspects généraux de l’accord SMC………………………………………………………………………………..8 1- Catégories des subventions……………………………………………………………………………………….8 2- Mesures contre certaines subventions : Les Mesures Compensatoires………………………10 II- Transposition des règles de l’OMC et exceptions…………………………………………………………..12 A- Principes de base appliqués à l’accord………………………………………………………………………..12 B- Exceptions………………………………………………………………………………………………………………..14 III- ETUDE DE CAS : Le Mexique-huile d’olive…………………………………………………………...16 CONCLUSION 19 BIBLIO/WEBOGRAPHIE 20

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