Créer une association etudiante - 8 septembre 2009

Qu’est-ce qu’une association ?

Selon la loi de 1901, c’est ” la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que partager des bénéfices ”

Avantages d’une association :

Pas de capital
Des formalités réduites
Pas de cotisations sociales (si pas de salaire)
Une fiscalité complaisante pour les activités modestes
Une comptabilité pas trop contraignante
Des aides à l’embauche conséquentes

Inconvénients d’une association :

Des difficultés pour emprunter
Pas de bail commercial
Pas de partage des bénéfices
Une responsabilité civile et pénale, aussi bien pour l’association, entité juridique, que pour les dirigeants
Un statut de président souvent remis en cause

Les formalités de déclaration de l’Association :

Pour acquérir une personnalité morale, l’association doit procéder à sa déclaration en Préfecture dont il lui est donné récépissé et à une insertion au Journal Officiel d’un extrait de cette déclaration, sur production de ce récépissé (Une association n’est pas tenue de faire figurer sa parution au J.O. sur son papier à en-tête ou autre document mais cela prouve sa nature juridique).

Ce sont, en règle générale, les dirigeants de l’Association qui procèdent à sa déclaration. Celle-ci est faite à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture correspondant au siège social de l’Association (Pour les associations dont le siège social est à Paris, la déclaration se fait à la Préfecture de Police).

Les documents constitutifs sont :

La déclaration,

Une lettre en double exemplaires sur papier libre adressé au Préfet ou Sous-Préfet, signée par les membres du bureau de l’association et mentionne :

le titre exact de l’association
l’objet de l’association
l’adresse du siège social et le cas échéant des autres établissements
le n° de téléphone d’un responsable de l’association
La liste des personnes chargées de l’administration ou de la direction de l’association en précisant pour chacune d’elle :

+ Nom
+ Nom de jeune fille, le cas échéant
+ Prénoms
+ Date et lieu de naissance
+ Nationalité
+ Adresse complète
+ Profession
+ Fonction dans l’association

Accompagnée de :

Deux exemplaires des statuts, sur papier libre, datés et signés par au moins deux des membres du bureau.
Le formulaire de demande d’insertion au Journal Officiel rempli et signé par le déclarant. (Seule l’insertion au J.O. fait office de déclaration officielle mais celle-ci n’est possible qu’après la déclaration en Préfecture. En effet, une association déclarée mais non encore publiée est dans la même situation qu’une association non déclarée ; elle n’est pas une personne morale mais une association “de fait”).
Une attestation justifiant l’établissement du siège social (accord écrit du propriétaire, du locataire ou du responsable des lieux, ou copie du bail établi au nom de l’association, s’il y a lieu)
Les unions ou fédérations doivent faire connaître, quant à elles, le titre, l’objet et l’adresse de leurs filiales ou sections ainsi que le nom de leur représentant.

La rédaction des statuts de l’association :

La rédaction des statuts est libre mais demande une véritable concertation des membres fondateurs. En effet, si la Loi du 1er Juillet 1901 laisse aux associations une grande liberté, il n’en est pas moins que son caractère très général ne le rend pas toujours apte à régler les différents litiges survenant entre membres et administrateurs, ou membres eux-mêmes.

Il faut donc profiter de cette grande marge de liberté pour établir des statuts sur mesure par rapport à l’activité concernée et aux actions qu’elle engage. Il faudra d’ailleurs au fur et à mesure de la vie et de l’évolution de celle-ci, s’assurer que les statuts sont toujours adaptés et, le cas échéant, effectuer les modifications nécessaires.

Il est donc important de les adapter à l’activité car si les statuts déterminent la propre loi de l’association, ils ne sont pas toujours suffisants pour résoudre un litige devant les tribunaux qui de ce fait se trouvent contraints de suivre les règles de droit commun. Il n’empêche tout de même qu’en cas de litige, les tribunaux veillent autant au respect des statuts qu’à celui de la loi.

Les préfectures et sous-préfectures délivrent des modèles de statuts types et vous pouvez maintenant en trouver dans de nombreux ouvrages mais il s’agit bien de les utiliser comme une trame et non pas de les recopier bêtement pour toutes les raisons que nous venons d’évoquer.

Enfin, il vaut mieux laisser une certaine souplesse aux statuts et préciser certains points dans le règlement intérieur plus facile à remanier que les statuts.