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Qu'est ce qu'une loi de finance?![]() ![]() ![]() ![]() 2 avis (voir)
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Présenter le budget de l'Etat pour l'année suivante. FORMADOC![]() ![]() ![]() ![]()
21/11/2010
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Dans les finances publiques françaises, une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l'État. Elle constitue le cadre qui permet au Parlement d'approuver le budget de l'État. Novaz![]() ![]() ![]() ![]()
21/11/2010
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