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Qu'est ce qu'une loi de finance?

2 avis (voir)

Les finances publique

lami1         21/11/2010       Signaler un abus
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Réponses (2)

Présenter le budget de l'Etat pour l'année suivante.

FORMADOC                       21/11/2010       Signaler un abus

Dans les finances publiques françaises, une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l'État. Elle constitue le cadre qui permet au Parlement d'approuver le budget de l'État.

Novaz                       21/11/2010       Signaler un abus

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