Le commissariat au comptes 177372

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Introduction :

Le commissaire aux comptes a un rôle indispensable au sein du monde financier. C’est un acteur extérieur à l’entreprise ayant pour rôle principal de vérifier la sincérité et la régularité des comptes publiés par les sociétés. La finalité de sa mission est de contribuer à la fiabilité de l’information financière et, par là même, de concourir à la sécurité de la vie économique et sociale, tant pour les besoins de gestion et d’analyse interne à l’entreprise que pour les besoins de l’ensemble des partenaires tels les fournisseurs, les banques, les salariés, les actionnaires... pour lesquels la connaissance de la situation économique exacte de l’entreprise est importante. Son domaine d’intervention est fixé très précisément par le législateur par une liste des sociétés devant désigner un commissaire aux comptes. Lorsque toutes les conditions requises par la loi sont réunies et en l’absence d’empêchement dû à une quelconque incompatibilité, les commissaires aux comptes peuvent alors être désignés, sous réserve de leur accord, par l’assemblée générale ou tout autre organe compétent parmi les professionnels inscrits au tableau de l’ordre.

La mission du commissaire aux comptes est permanente, elle comporte les obligations envers les associés. En contre partie, certaines prérogatives leur sont accordées.

Dans l’exercice de ses fonctions, le commissaire aux comptes sont responsables des fautes et négligences commises vis avis de la société et aussi des tiers. En cas d’erreurs, sa responsabilité civile peut ainsi être engagée. La violation du secret professionnel peut se traduire par la mise en ?uvre de sa responsabilité pénale. Il peut aussi risquer des sanctions disciplinaires pour toute infraction ou manquement aux règles professionnelles.

Chapitre I: Présentation générale de la profession du commissaire aux comptes

1- L’historique du commissariat aux comptes:

Il convient de signaler qu'en Algérie, la profession comptable était régie par les textes français jusqu'au 29 décembre 1971, date de promulgation de la loi n° 71-82 pourtant organisation de la profession comptable et expert comptable.

L’article 6 de la même loi (loi n° 71-82 du 30 décembre 1971) stipule que les comptables et experts-comptables agréés peuvent exercer les fonctions de commissaire aux comptes des sociétés conformément à la législation actuellement en vigueur et aux dispositions des articles 47 et 48 ci-dessous.

Vu le système économique opté par l'Algérie en ce temps là, la profession n'avait que très peu évolué dés lors que le contrôle des entreprises publiques étant, confiée à l’Inspection générale des finances (IGF) et à la cour des comptes.

C'est à compter de 1988, le début de la mise en ?uvre des réformes économiques, que la profession a pris son essor, suite au nouvel environnement de l'entreprise instauré par les lois de 1988 portant l'autonomie des entreprises publiques, qui ne sont plus sous la tutelle de département ministériel sectoriel mais sous celle du Fonds de Participations qui sont des agents fiduciaires de l'Etat et, l'introduction de la mission de contrôle des comptes des entreprises par des professionnels indépendants.

Dans le cadre de l’adaptation des instruments juridiques au nouvel environnement de l’entreprise instauré par les lois de 1988, la loi N° 91-08 du 27 Avril 1991 est adoptée pour combler le vide juridique qui existait, par la création de la profession de commissaire aux comptes et en même temps réactualiser les missions de l'expert comptable et du comptable agréé.

2- Définition du commissaire aux comptes: