Techniques de négociations sociales 13839

Exemple de page de Techniques de négociations sociales

TECHNIQUES DE NEGOCIATION SOCIALE

Théorie : origine des élections du personnel, DUP...

I- Qu’est-ce qu’une section syndicale ?

Elle est nommée par :

• un syndicat

• une union départementale

• une union nationale

Le salarié devient délégué (= protégé) syndical.

La section syndicale est adhérente au syndicat. En général, 3 à 4% du personnel est syndiqué. Mais c’est représentatif que s’il y a au moins 10% aux élections sinon invitation mais pas de signature.

S’il y a plus de 50 salariés dans l’entreprise, le délégué est obligatoire. S’il y a moins de 50 salariés, un délégué du personnel est toléré en tant que représentant syndical.

Conditions : avoir 18 ans et avoir les droits électoraux. Mandat illimité, cessé que sous demande du syndicat.

Tout syndicat peut nommer un délégué et une section syndicale qui n’existera qu’avec 10% des voix.

II- Délégué du personnel

Plus de 11 personnes ? délégué obligatoire

Entre 11 et 25 ? 1 titulaire et 1 suppléant protégés

Entre 26 et 74 ? 2 titulaires et 2 suppléants protégés.

Il faut toujours se référer au dernier code du travail paru.

Lors d’une réunion, le suppléant reparle qu’avec l’accord du titulaire.

Elections : tous les salariés à temps plein et à temps partiel ; plus de 16 ans ; plus de 3 jours de présence dans l’entreprise ; salariés extérieurs y compris si entreprise communauté de travail ? vérification à la jurisprudence.

Conditions : 18 ans ; être électeur ; ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur. 1^er jour : candidat uniquement syndiqué.